L'application de l'article 2bis du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 739 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Commission permanente du contrôle linguistique a informé Monsieur le Ministre en date du 24 mai dernier qu’elle estime justifié qu’une coordination officielle des textes du CWATUPE existe également en langue allemande.
  
  Elle justifie sa position comme suit : si – vu la complexité de la matière - le Gouvernement wallon estime qu’une coordination des textes existe en langue française et qu’elle soit rendue publique par internet, une coordination des mêmes textes en langue allemande doit également être réalisée.
  
  Quel est le suivi que Monsieur le Ministre réservera à la recommandation de ladite Commission ?

• Réponse du 16/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je partage la préoccupation de l’honorable membre et de la commission.
  
  Cependant le temps et le budget nécessaires à la réalisation de cette traduction ne paraissent pas raisonnables au regard de l’adoption du CoDT qui devrait se finaliser dans les prochains mois et qui répondra évidemment à cette préoccupation.