L'exonération de la téléredevance pour les établissements hospitaliers et les maisons de repos
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 275 (2012-2013) 1
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Question écrite du 04/06/2013
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le Gouvernement wallon vient de décider l’exonération du paiement de la téléredevance pour les appareils de télévision installés dans les établissements hospitaliers et les maisons de repos.
Combien de personnes sont concernées par cette mesure et quel budget cette exonération représente-t-elle ?
Concernant les maisons de repos, à qui le paiement de la téléredevance était-il adressé ? Directement aux résidents ou bien de manière plus globale aux maisons de repos ?
D’autres mesures allant dans le sens d’un élargissement de ces exonérations sont-elles envisagées ou étudiées ?
Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs faire le point sur l’état du dossier du remboursement des redevances indûment perçues ? Où en est-on des remboursements ? Combien de dossiers n’ont pas encore pu être clôturés et pour quels montants ?
Réponse du 31/07/2013
- de ANTOINE André
L'honorable Membre m'interroge concernant le projet de décret qui prévoira une exonération de redevance télévision pour les appareils de télévision installés dans un hôpital ou dans une maison de repos pour personnes âgées.
Dans ce cadre, je rappelle que ce projet de décret a été adopté en sa présence lors de la Commission du budget et des finances du 08 juillet 2013. Il sera en outre, proposé à la délibération de l'assemblée plénière dès la rentrée parlementaire.
Dans l'état actuel de la législation, la situation est différenciée en fonction de la nature de l'établissement visé. En effet, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision dispose qu'aucune redevance télévision n'est due pour les appareils de télévision installés sans but de lucre et qui sont détenus par des organismes publics. En outre, pour les établissements hospitaliers ou les maisons de repos pour personnes âgées ne relevant pas du secteur public, en fonction de l'article 4 de la même loi, la redevance est réduite de moitié pour les appareils installés dans une chambre tandis que l'article 3 précise qu'une redevance couvre l'ensemble des appareils détenus en dehors des chambres.
L'honorable Membre conviendra que dans la pratique, le régime actuel n'est pas sans poser de nombreuses difficultés. En effet, en raison des distinctions qu'il comporte, il entraîne un traitement différencié entre les établissements hospitaliers et les maisons de repos selon qu'ils relèvent d'un service public ou non.
De plus, s'agissant des séjours en établissements hospitaliers ou temporaires en maison de repos, il y a un risque de double taxation puisque dans beaucoup de cas, une redevance est déjà due pour l'appareil détenu dans la maison d'habitation principale du contribuable.
Par ailleurs, on peut arriver également à un traitement différencié entre deux contribuables hébergés au sein de la même maison de repos émargeant du secteur public. En effet, dans l'état actuel de la législation, celui qui a apporté son téléviseur personnel est redevable de la taxe, tandis que celui qui profite de l'appareil mis à disposition par l'établissement n'est pas redevable de celle-ci.
À cela s'ajoutent les difficultés de contrôles auxquelles sont confrontés les services de l'administration. En effet, un contrôle physique ou administratif dans de tels établissements n'est guère aisé.
En conséquence, attendu que je suis persuadé que la fiscalité doit être en phase avec un développement humain respectueux des forces et des faiblesses de chacun, j'ai proposé que tous les appareils installés dans ce type d'établissement soient exonérés de redevances.
Les établissements visés sont donc les maisons de repos pour personnes âgées, les hôpitaux, les centres d'accueil de jour pour personnes âgées, ainsi que les institutions agréées d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement de personnes handicapées ou de personnes ou familles en difficulté sociale.
Quant à l'impact budgétaire de la mesure, un contrôle plus efficient et une meilleure allocation des ressources humaines contribueront à une meilleure perception.
Enfin, l'honorable Membre m'interroge également sur l'état d'avancement des dossiers de remboursement de redevances perçues indûment. Comme de coutume à pareille époque, il vise les opérations concernant les personnes reconnues BIM et OMNIO. Pour l'année 2013, début juillet, l'administration fiscale a reçu de la Banque centrale de la sécurité sociale (BeSS) le fichier mis à jour. Les traitements automatisés sont donc en cours.