Les discussions européennes relatives à la définition de l'agriculteur "actif"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 512 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 04/06/2013

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Au Conseil des ministres de l’Agriculture européens du 13 mai dernier, la définition de l’agriculteur « actif » a été discutée et, en particulier, le concept de « liste négative » d’entités qui ne pourraient être considérées comme agriculteur actif et qui ne bénéficieraient donc pas de paiement direct après la réforme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il apporter de plus amples informations concernant cette liste négative, concept proposé par la présidence irlandaise ?
  
  Quelle est la position de la Wallonie face à ce concept ? Quelle est la position belge défendue sur la scène européenne ?
  
  
  

• Réponse du 20/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le conseil et le parlement sont d’accord pour exclure ceux qui n’exercent pas une véritable activité agricole, pour se baser sur une approche type « liste négative » et pour faire porter la charge de la preuve au demandeur et non à l’autorité publique.
  
  Lors de la session du 13 mai 2013 du Conseil des Ministres de l’Agriculture, la définition de l’agriculteur actif a été plus amplement discutée. La Présidence irlandaise du Conseil a demandé aux États membres de donner leur position tant sur le caractère fixe ou flexible de la « liste négative », que sur l’approche volontaire ou obligatoire de cette liste.
  
  Le Conseil est plutôt en faveur d’une approche facultative concernant cette liste négative » tandis que le parlement et la commission sont en faveur d’une application transversale obligatoire à tous les États membres. Le parlement veut, de plus, pouvoir exclure certains éléments de la liste (ex. aquaculture) tandis que le conseil veut la liberté pour les EM de compléter la « liste négative » selon des besoins nationaux/régionaux ; les deux n’étant toutefois pas incompatibles.
  
  La commission est opposée à la réduction de la liste demandée par le parlement et n’est toujours pas claire quant à la flexibilité supplémentaire à accorder aux États membres.
  
  À l’intérieur du Conseil, la position défendue individuellement par les États membres reste variée quant au caractère obligatoire ou facultatif de cette liste. Une majorité d’EM, plus de 19, par contre, sont en faveur d’une « liste négative » flexible avec des ajouts possibles par les États membres.
  
  Pour ma part, je peux tout à fait m'aligner sur la position du conseil en soutenant l’approche d’une « liste négative » avec la flexibilité nécessaire accordée aux États membres pour adapter cette liste selon leur situation. C’est également la position défendue par la Belgique au niveau européen. J’estime cependant que le tout doit rester un système simple, compréhensible et sans lourdeurs administratives. 
  
  Si cette flexibilité est maintenue telle qu’elle est prévue dans la position du conseil de mars, la Belgique reste ouverte sur une application obligatoire ou volontaire.
  
  Les travaux sur la définition de l’agriculteur actif ne pourront néanmoins se terminer que dans le cadre d’un accord global sur les propositions PAC 2020 probablement fin juin ou début juillet. Après la fixation du cadre au niveau européen nous pourrons entamer les travaux au niveau wallon.