Les investissements régionaux pour la commune de La Bruyère en matière de travaux subsidiés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 282 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  À l'initiative de Monsieur le Ministre, la région adoptait, début mai, un avant-projet de décret créant un fonds d’investissement des communes pour le financement des travaux subsidiés (voiries, éclairage public, bâtiments publics, etc.) selon les principes d’une programmation pluriannuelle et d’une enveloppe globale par commune, l’objectif étant notamment de veiller à une meilleure répartition des subsides sur la durée de la mandature communale et d’assurer leur octroi selon des critères objectifs.
  
  Lors du journal télévisé de la RTBF du 3 mai 2013, un reportage explicitait ainsi que dorénavant les communes wallonnes seraient traitées sur un pied d’égalité et ne devraient plus attendre les subventions qu’elles avaient l’habitude de solliciter, jusqu’alors, au cas par cas auprès du ministre concerné.
  
  Pour illustrer cette problématique, la séquence comparait le traitement actuel de deux communes wallonnes en apparence proches (La Bruyère et Perwez), et qui seraient traitées fort différemment en matière de subventions régionales. Dans cette séquence, le bourgmestre de La Bruyère ne manquait pas d’expliquer cette différence par l’absence de ministre et critiquait de la sorte le pouvoir discrétionnaire dont sa commune serait victime.
  
  Je souhaite donner l’occasion à Monsieur le Ministre de nous éclairer sur la situation exacte de la commune de La Bruyère.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il en est des subventions régionales octroyées au cours de cette législature à La Bruyère, que ce soit via le droit de tirage et/ou le plan triennal, pour les voiries, bâtiments et autres travaux subsidiés ?
  
  Quand ont-elles été accordées et sur quel montant portaient-elles ?
  
  Quelles ont été les demandes introduites par la commune de La Bruyère ?
  
  Par ailleurs, y a-t-il des demandes de subvention en cours ? Compte tenu de la réforme en matière de répartition et d’éligibilité des investissements régionaux pour les communes, nous nous trouvons dans une étape intermédiaire entre le nouveau et l’ancien cadre de référence. Quel est l’impact de cette période de transition pour la commune de La Bruyère ?

• Réponse du 17/06/2013

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse aux questions posées par l’honorable membre, je peux lui communiquer la situation des investissements, relevant de mes attributions, qui concernaient la Commune de La Bruyère durant la programmation 2010 – 2012.
  
  Dans le cadre du programme triennal, la commune a bénéficié d’un subside de 221.190 euros relatif à un dossier (celui de la rue Saint-Denis à Rhisnes) inscrit dans le programme transitoire 2010. La promesse ferme sur adjudication a été adressée à la commune le 2 juin 2010.
  
  En ce qui concerne le droit de tirage, je rappelle que chaque commune wallonne a bénéficié d’un subside calculé sur base des 3 critères suivants: le kilométrage des voiries revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant.
  
  La Commune de La Bruyère a ainsi pu recevoir un subside de 235 539 euros. L’arrêté a été notifié à la commune le 12 avril 2012.
  
  Dans le cadre du plan « trottoirs », La Bruyère n’a pas sollicité de subside.
  
  Les communes ont par ailleurs reçu, au début de ce mois de juin, les lignes directrices du fonds d’investissement 2013 – 2016.
  
  Elles peuvent donc établir leur programme d’investissement pour les 4 prochaines années en pleine connaissance des choses. Le fonds est appelé à remplacer les dispositifs « droit de tirage » et « programme triennal » en vigueur jusque fin 2012.
  
  Aucun dossier de la Commune de La Bruyère n’est donc en suspens durant la période de transition actuelle.