L'illégalité possible des journées sans voiture

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 283 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 06/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La presse a fait écho d’un avis du parquet de Bruxelles qui aurait exprimé un certain nombre de considérations qui seraient de nature à mettre à mal la légalité de l’organisation par certaines communes d’une journée sans voiture. Il serait notamment question des difficultés de poursuite des infractions, d’une prétendue disproportion par rapport aux faits qui motivent une telle organisation ou encore de la régularité de la signalisation.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils été informés de cet avis ? Ont-ils pu analyser les considérations y exprimées ?
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre à cet égard ?