La réduction des pesticides
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 751 (2012-2013) 1
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Question écrite du 06/06/2013
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) était soumis à enquête publique du 11 février au 27 mars derniers.
Le dépouillement de l'enquête devait faire l'objet d'une note au gouvernement censée motiver les décisions de prise en compte ou non des avis rendus dans le cadre de cette enquête.
Le 30 mai dernier, le gouvernement examinait en troisième lecture le projet de décret transposant la Directive-cadre Pesticide (DCP) –Directive 2009/128/CE (Projet de décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement, le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau et la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture).
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le projet ? Quels sont les principaux avis du dépouillement de l'enquête publique qui ont été pris en compte ?
Une estimation du coût de cette réforme qui s'annonce avec ce PWRP a-t-elle été réalisée en ce qui concerne les communes et les agriculteurs ? De quel soutien financier et logistique et de quel accompagnement les communes vont-elles bénéficier pour la gestion de leurs espaces publics et pour le contrôle des mesures du PWRP visant des particuliers ? Les agriculteurs, qui seront contraints à certaines adaptations dans leurs pratiques agricoles, pourront-ils solliciter une aide de la région et, si oui, de quelle nature et à quelle(s) condition(s) ?
Parallèlement au PWRP, un programme d'actions dédié aux pesticides est en préparation avec le collègue de Monsieur le Ministre, C. Di Antonio. Qu'en est-il précisément ? Que prévoit-il ?
Plus spécifiquement, Monsieur le Ministre m'a antérieurement indiqué le développement d'un système de contrôle des transferts d'effluents d'élevage. Peut-il m'indiquer où en est l'élaboration de ce système et ce qui est envisagé dans ce cadre ?
Enfin, y a-t-il eu une évaluation des coûts précis pour le secteur de la distribution-production d'eau potable de la dépollution des ressources affectées par les nitrates et les pesticides ? Dans l'affirmative, quels sont ces coûts ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
En préambule aux questions de l'honorable membre il y a lieu de préciser qu’il n’existe qu’un seul Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) élaboré conjointement avec mon collègue de l’Agriculture, le Ministre Carlo Di Antonio.
La transposition de la Directive 2009/128/CE en droit wallon comporte d’une part un volet législatif et, d’autre part, l’élaboration et la mise en œuvre du Programme wallon de réduction des pesticides (qui constitue la partie wallonne du Nationaal Actie Plan d’Action National ou NAPAN).
Cette transposition est finalisée depuis l’adoption du décret-cadre pesticide du 10/07/2013 et celle de l’arrêté du Gouvernement wallon principal de transposition du 12/07/2013 (complété par les arrêtés du Gouvernement wallon du 13/06/2013 relatifs aux conditions intégrales et sectorielles de stockage des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel).
L’enquête publique qui s’est déroulée du 11/02 au 27/03/2013 portait bien sur les mesures du PWRP et non sur la transposition de la Directive (des consultations et des avis spécifiques à ce point avaient déjà été effectués auparavant).
La synthèse des avis de cette enquête publique fera l’objet d’une note au Gouvernement wallon à l’automne. Celle-ci sera accompagnée d’une version adaptée du PWRP qui intégrera les remarques reçues pendant l’enquête publique. L’analyse des +/- 300 remarques et avis reçus par les différents moyens mis à disposition du public est en voie de finalisation.
La note de synthèse contiendra aussi un aspect budgétaire relatif aux moyens à trouver pour financer les 37 mesures régionales du PWRP entre 2013 et 2017.
Suite aux travaux liés à la Directive-cadre sur l’eau, une étude économique avait été réalisée en 2006 au sujet de l’évaluation des bénéfices marchands liés à l’usage d’eau potable pour les masses d’eau de Wallonie. Dans cette étude réalisée par l’Administration avec le soutien d’AquaWal et de l’ULB, nous trouvons des données relatives aux surcoûts de production liés à la contamination des captages d’eau potable par les nitrates et/ou les pesticides.
Lorsqu'un traitement « pesticides » est mis en place sur un captage, le coût moyen est augmenté de 9 à 14 centimes d'euros par mètre cube produit. Pour connaitre l'impact sur le prix du m³ distribué, il faut :
- tenir compte de la part de l'eau traitée pour les pesticides dans le volume total d'eau produite ;
- tenir compte des volumes non enregistrés.
Au total, l'impact du traitement des pesticides équivaut à 0,5 centime d'euros par mètre cube produit, soit environ 0,7 centime d'euro par mètre cube distribué.
En ce qui concerne les nitrates, l'impact est supérieur étant donné la plus forte part des ressources aquifères touchées par cette problématique.
Le surcoût lié au traitement des nitrates est estimé à environ 10 centimes par m³ produit. Au total, l'impact sur le prix de l'eau produite est de 3,5 centimes d'euros, ou un impact de 5 centimes d'euro par m³ distribué.