La complexification des procédures en matière d'obtention de l'écopack

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 569 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Confronté aux particuliers, je peux informer Monsieur le Ministre que l’obtention d’un accord pour l’écopack s’avère de plus en plus être un parcours du combattant – du moins pour certaines catégories de population.
  
  En effet, le particulier doit démontrer qu’il a la capacité de rembourser le prêt obtenu. Il pourra le faire au moyen de fiches de paie par exemple.
  
  Mais quid si le particulier sera prochainement pensionné et que l’ONP (belge) ou son équivalent grand-ducal ou allemand n’a pas encore fourni un calcul du montant de la pension qu’il recevra ? Et que cela prend du temps avant que les services compétents réagissent ?
  
  Dans ce cas, le particulier sera mis sur une liste d’attente. Le projet doit être postposé. Les programmations des travaux par l’entrepreneur ne tiennent plus debout.
  
  Y a-t-il une solution pragmatique à cela ?

• Réponse du 20/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pourquoi parler de complexification alors que l’écopack s’inscrit dans une démarche globale de simplification ? Pourquoi parler de parcours du combattant alors que plus de 4 000 ménages ont déjà pu bénéficier d’un écopack depuis le lancement de la mesure il y a un peu plus d’un an ?
  
  Je me permets en effet de rappeler que le projet écopack s’inscrit pleinement dans le cadre plus large de la politique de simplification administrative soutenue par le gouvernement dans son ensemble ! Pour rappel, l’écopack comprend un volet crédit et un volet prime. Dès le départ, le citoyen bénéficie de l’impact de la prime sur sa mensualité. Par la suite, dès l’achèvement des travaux, il ne doit plus se tourner vers le Département de l’Énergie pour solliciter une prime puisque c’est l’opérateur qui lui a accordé l’écopack (SWCS ou FLW) qui confirmera l’octroi ou non de la prime. Ces mêmes opérateurs recourent également au mécanisme de la déclaration sur l’honneur dès que cela est possible, donnant ainsi une belle concrétisation au principe de confiance.
  
  Maintenant, il est vrai que l’écopack reste un crédit et qu’il appartient au dispensateur de crédit de s’assurer de la capacité financière d’un ménage à en assumer les charges de remboursement, à peine d’engager sa propre responsabilité. Il s’agit aussi d’éviter que l’état d’endettement d’un ménage n’acquière des proportions trop importantes et qu’il bascule vers le surendettement. D’où la nécessité de produire des fiches de paie ou des relevés de paiement émanant d’organismes publics… Cela reste un incontournable, et je le répète il ne peut être question pour nos opérateurs d’accorder des crédits avec légèreté. J’ose d’ailleurs espérer que la formation de l'honorable membre continuera à soutenir les efforts des pouvoirs publics dans la lutte contre le surendettement, ce qui passe, évidemment, aussi par une gestion prudente des octrois de crédit.
  
  Par rapport aux difficultés que l'honorable membre évoque, sachant que les personnes qui seraient confrontées à certaines difficultés pour obtenir des attestations reprenant le montant de leurs ressources financières futures peuvent toujours compter sur les écopasseurs pour les aider et les guider dans l’accomplissement de leurs démarches. De même, il est souvent possible par recoupement d’en arriver à déterminer la capacité contributive d’un ménage. Croyant bien que nous mettons tout en œuvre pour ne pas paralyser la constitution des dossiers et ainsi retarder le lancement des chantiers. Je ne voudrais pas que les difficultés éprouvées par certains soient l’arbre qui cache la forêt du succès de la mesure.