La sécurité des pompiers dans le cadre des interventions sur bâtiments munis de panneaux photovoltaïques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 570 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsqu’un pompier intervient dans le cadre d’un incendie concernant un logement couvert par une installation photovoltaïque, il risque – suivant le cas – sa vie.
  
  Ce sera d’autant plus le cas que l’intervention du pompier se fait dans la rapidité et que peu de temps existe pour informer les services avant l’intervention.
  
  La question a-t-elle été abordée avec les services des pompiers ? Quelle est la solution trouvée ?
  
  Je sais qu’un dispositif de sécurité sera prévu pour Qualiwatt. Sera-t-il aussi prévu pour Solwatt ? En effet, rien n’empêche qu’après mise en fonction de l’installation, pareille communication soit faite.

• Réponse du 02/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’ai déjà souligné à de nombreuses reprises lors de réponses à des questions parlementaires, je partage la même préoccupation que l'honorable membre en ce qui concerne la sécurité des pompiers en cas d’intervention sur des bâtiments équipés d’un système solaire photovoltaïque.
  
  Devant l’absence de procédures spécifiques et la méconnaissance des risques liés au courant continu lors de l'intervention des services d'incendie sur ou à proximité d’installations photovoltaïques, j’ai demandé à mon administration de lancer un marché visant à développer « un guide technique complet relatif à la sécurité des pompiers lors de leurs interventions sur des toitures équipées de panneaux photovoltaïques ». La société Vinçotte a remporté ce marché et a remis son rapport définitif fin juin 2012. Celui-ci résulte de leur expertise, mais également de nombreuses consultations menées avec les acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les Services incendie.
  
  Cette étude a proposé plusieurs solutions techniques et organisationnelles relatives à la protection des services d'incendie lors de leurs interventions sur des installations photovoltaïques tant industrielles que privées.
  
  Sachant que la protection des pompiers en cas d’intervention sur un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques est un sujet d’importance qui relève à la fois de compétences fédérales et régionales, il était important de porter cette étude à la connaissance des autres entités régionales et de l’entité fédérale. En outre, il est préférable et plus efficace de viser une harmonisation des dispositions entre les différentes entités régionales. Les résultats de cette étude ont donc été transmis à mes collègues de l’État fédéral en charge de cette matière.
  
  À la suite de quoi, le SPF Économie a organisé dans le cadre de la révision du RGIE un Groupe de travail « Nouvelles Technologies RGIE et Production d’Électricité décentralisée » qui s’est réuni en février de cette année. Les points suivants ont été abordés lors de la réunion :
  - les dangers électriques pour les services de secours (pompiers) lors d’une intervention sur une installation de production d’électricité décentralisée – solutions possibles ;
  - l’impact d’une installation de production d’électricité sur la sécurité électrique d’une installation existante ;
  - l’accessibilité des évacuations de secours des bâtiments munis d’une telle installation ;
  - caractéristiques des onduleurs de production d’électricité décentralisée.
  
  Pour les onduleurs, des propositions de modifications du RGIE ont été abordées et dans ce cadre le SPF Économie attend les résultats d’une étude effectuée en Allemagne. Cette modification du RGIE sera examinée à la lumière de ces résultats et de l’étude initiée par la Wallonie. L’administration (DGO4 énergie) et le service facilitateur photovoltaïque de la Wallonie sont en contact avec le SPF Économie afin de leur fournir toutes les informations techniques utiles.
  
  Enfin, dans le cadre du futur mécanisme Qualiwatt, figure une condition liée au respect des prescriptions techniques relatives à la sécurité des pompiers.