Le délai à respecter avant le commencement de travaux dans le cadre de la prime à la réhabilitation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 571 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Pour la prime à la réhabilitation, il existe un délai à respecter impérativement avant de commencer les travaux. En effet, le particulier doit avoir reçu l’autorisation de débuter les travaux avant de commencer, sinon il perd le droit à la prime.
  
  Quelle est la pratique du côté de l’écopack ?
  
  D’abord en ce qui concerne les travaux d’économie d’énergie ? En effet, le particulier qui introduit une demande écopack peut se voir confronté à un délai plus ou moins long de traitement de son dossier sur le plan administratif. Entre-temps, l’entrepreneur demande à pouvoir commencer. C’est d’autant plus le cas que la météo avait contraint une série d’entreprises à postposer leurs chantiers. Avec les beaux jours, ils souhaitent maintenant aller au plus vite – question de respecter le carnet de commandes.
  
  Ensuite en ce qui concerne les dossiers écopack, comportant une partie des travaux de type « travaux induits » ? Pour ne pas provoquer une confusion des délais à respecter, n’y a-t-il pas lieu d’harmoniser les pratiques en la matière ?
  
  Vu que les demandes de primes à l’énergie sont à introduire dans les 4 mois à partir de la facture ou du certificat, la question ne se pose pas.

• Réponse du 20/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner (réponse à la question 569), le projet écopack s’inscrit dans une démarche de simplification administrative. Lors de la conception du produit, nous avons veillé à simplifier au maximum le processus d’octroi tout en veillant à mettre à la disposition des citoyens des écopasseurs qui les conseillent et les guident tout au long de la réalisation de leur projet de rénovation énergétique.
  
  En ce qui concerne l’autorisation de débuter les travaux, celle-ci peut être acquise dès que le projet a été validé par l’opérateur (SWCS ou FLW) sur le plan technique. Il s’agit en effet de s’assurer que les critères techniques d’obtention de la prime sont rencontrés (exemple : type et épaisseurs d’isolant, type de vitrage, superficie de l’ouvrage….). C’est logique puisque le montant de la prime à laquelle le citoyen pourra prétendre est déterminé en phase d’octroi. Le principe est identique pour un travail induit, lequel entretient un lien étroit avec le travail de performance énergétique financé. Contrairement aux travaux subsidiés via le mécanisme de la prime à la réhabilitation, la réalisation des travaux n’est en rien subordonnée à la visite préalable d’un estimateur.
  
  Une fois les travaux réalisés et la facture finale émise, le citoyen dispose d’un délai de 4 mois pour introduire sa demande de prime et ainsi confirmer son imputation sur la mensualité.