La réforme incendie "entièrement exécutée pour 2014"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 286 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 16 mai dernier, l'Union des villes et communes de Wallonie attirait l'attention sur les conditions d'adoption de la loi du 15 mai 2007 réformant les services d'incendie.
  
  L'UVCW souligne que les engagements pris par le fédéral dans cette loi du 15 mai 2007 ne sont, à ce jour, pas encore mis en application, du moins pour partie.
  
  En effet, le principe légal selon lequel les communes ne doivent accroître leur participation aux charges de fonctionnement des services de secours tant que la part de l'État fédéral n'équivaudra pas à celle des pouvoirs locaux n'est pas respecté. Ce principe du 50/50 se traduit actuellement par un rapport de 90/10 à charge des communes.
  
  J'ai personnellement dénoncé dans la presse, en janvier, la part du budget annuel communal sans cesse croissante pour la sécurité en matière d'incendie et d'aide médicale urgente. En 10 ans, ce chiffre a décuplé.
  
  D'après l'UVCW, « sur un budget global « services d'incendie » approchant cette année les 650 millions euros, la part fédérale ne dépasse toujours pas 65 millions euros. Et 200 millions euros sont nécessaires pour prendre en charge les surcoûts de la réforme. Or la ministre de l'Intérieur vient d'annoncer une trajectoire budgétaire 2015 -2018, allant de 29 à 49 millions euros » quand les obligations et normes nouvelles à charge des communes et des zones se mettent en place.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres avancés par l'Union des villes et communes de Wallonie ?
  
  Est-il en mesure de me fournir des informations nouvelles rassurantes pour les budgets communaux ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer s'il est en concertation avec ses collègues du Gouvernement fédéral afin de porter les préoccupations des pouvoirs locaux ?

• Réponse du 03/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L'objectif de la Ministre fédérale de l’Intérieur est de rendre la réforme incendie effective dans le courant de l'année 2013. Parmi ses priorités figure, notamment, le financement de la sécurité civile.
  
  Dans ce cadre, un groupe de travail « Financement » a été mis en place, composé d'experts issus de différents milieux: l'administration, des acteurs de terrain, des représentants des fédérations des corps de sapeurs-pompiers,...
  
  Ce groupe de travail exécute l'ensemble des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui concernent les questions financières et budgétaires.
  
  Parmi les tâches du groupe de travail « Financement »  figurent notamment :
  a) la détermination du financement actuel des services d'incendie par les communes et la détermination des moyens budgétaires mis à disposition par l'État (exécution de l'article 67) ;
  b) la fixation et le versement de la dotation fédérale et des dotations communales aux zones de secours (exécution des articles 68 et 69) ;
  c) l'évaluation de l'impact financier de l'instauration des zones de secours.
  
  Dans une réponse à une question parlementaire du 30 novembre 2012, la Ministre de l’Intérieur a confirmé que la clé de répartition du 50/50 est une garantie que la loi du 15 mai 2007 relative à sécurité civile instaure pour les communes sur le plan financier.
  
  Elle précise que « cette garantie est la suivante: les communes ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel, et ce, aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérales prévus en application de cette loi, n'est pas égal à un. Un arrêté royal doit encore déterminer les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio au 31 décembre 2007. Ce ratio n'étant pas encore fixé, il est prématuré de faire des projections budgétaires dans ce domaine ».
  
  En ce qui concerne les chiffres avancés par l’UVCW, ceux-ci couvrent l’ensemble des communes belges.
  
  Sur base des budgets initiaux des communes wallonnes, on constate que le coût lié au financement des services régionaux d’incendie (dépenses globales – budgets initiaux) est passé de 251,53 millions d’euros en 2011 à 272,6 millions d’euros en 2013, soit une hausse annuelle de 4 %.
  
  
  Code fonction 35 Budgets initiaux Budgets initiaux Budgets initiaux
  2011 2012 2013
  Dépenses totales
  - Exercice global 251.531.240,29 266.570.127,33 272.559.913,41
  
  Dépenses transfert
  - Exercice global 82.623.180,61 84.754.339,63 83.282.028,99
  
  
  Je rappelle qu’en termes de bonne gouvernance, il est utile pour la commune, dès que sa situation le lui permet, de constituer des provisions pour faire face à ce type de dépenses.
  
  Comme je l’ai expliqué récemment en réponse à une question orale de Monsieur le Député Hazée, la constitution d’une provision en vue de supporter une dépense future, obligatoire et qui s’échelonnera sur plusieurs années - comme celle relative aux frais des services d’incendie - repose sur une gestion prévisionnelle et proactive des finances communales. La constitution d’une provision ne peut toutefois se faire que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes (application de l’article 9 du Règlement général de la comptabilité communale).
  
  En ce qui concerne l’évolution du dossier au Fédéral, j’y reste très attentif, en me permettant de rappeler qu’étant ministre régional je ne peux intervenir directement dans une compétence fédérale et que donc ma marge de manœuvre est, l'honorable membre le sait, limitée.