Le contrôle des communes sur les intercommunales dont elles sont membres et les entreprises communales autonomes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 287 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre en a fait le constat dans la presse, « le modèle intercommunal atteint ses limites ».
  
  En effet, dans la pratique, en raison de la complexité des matières, bon nombre de ces structures sont actuellement dirigées uniquement par le pouvoir managérial sans aucune véritable capacité de contrôle des communes.
  
  Monsieur le Ministre déclare même que « le pouvoir dans les intercommunales a dérapé de la démocratie vers la technocratie ».
  
  Dans ce même article, Monsieur le Ministre annonce son intention de restaurer un contrôle démocratique des pouvoirs publics qui soit plus efficace notamment en créant des entreprises communales autonomes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliciter la solution qu'il préconise, à savoir les entreprises communales autonomes ?
  
  Quelles mesures concrètes compte-t-il poser à cet effet ?
  
  D’autres pistes sont-elles actuellement à l’étude pour augmenter le contrôle des communes sur les intercommunales dont elles sont membres ?