Le règlement en matière de Solwatt

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 573 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le communiqué sur la décision du Gouvernement wallon concernant Solwatt, je lis que :
  - pour les installations Solwatt placées avant novembre 2011 : aucun changement;
  - pour les installations placées après novembre 2011 : on différencie entre la première période de 10 ans et la deuxième période des 5 ans.
  
  Interpellé sur la question de l'interprétation, je tombe sur une question qui doit être clarifiée :
  - avant novembre : le terme indique que l’installation a dû être placée au plus tard le 31 octobre 2013;
  - après novembre : le terme indique que l’installation a dû être placée au plus tôt le 1er décembre 2011.
  
  Quid alors des installations placées pendant le mois de novembre 2011 ? Comment faut-il interpréter les notions de « avant » et « après » novembre 2011 ?

• Réponse du 02/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le communiqué gouvernemental évoqué par l'honorable membre a été précisé, dans le courant de la journée du 30 mai, quant à la date pivot.
  
  En vertu du nouveau dispositif, les ménages qui ont commandé leurs panneaux après le 30 novembre 2011 ne connaîtront aucun changement du chef de la décision gouvernementale :
  - le nombre de certificats verts reste inchangé;
  - le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros);
  - la durée d’octroi reste inchangée (10 ans);
  - le compteur tourne toujours à l’envers.
  
  Le soutien SOLWATT reste, pour eux, inchangé. Ils pourraient toutefois, si la CREG approuve l’éventuelle proposition tarifaire des gestionnaires de réseau de distribution, contribuer au tarif réseau en tant qu’utilisateur de celui-ci.
  
  Les ménages dont l’installation a été commandée avant le 1er décembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation :
  - le nombre de certificats verts reste inchangé;
  - le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros);
  - le compteur tourne toujours à l’envers.
  
  De la 11e à la 15e année, le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système. L’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert. Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers. Cette analyse prendra en considération un éventuel tarif d’utilisation du réseau proposé par les GRD et qui serait approuvé par la CREG.