Les normes OMS relatives aux émissions sonores nocturnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 757 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Conseil supérieur de la santé a reconnu que les éoliennes peuvent générer un stress. Le même conseil a émis huit recommandations, dont les normes OMS relatives aux émissions sonores (nocturnes). Agissant de la sorte, le Conseil réagit par rapport à l’augmentation de la norme jusque 45 dBA.
  
  La discussion sur le cadre de référence éolien retient une série d’éléments, mais pas celui concernant le respect des normes telles que recommandées par l’OMS (= 40 dBA pendant la nuit) en matière des émissions sonores nocturnes.
  
  Quel est le statut d’une norme émise par l’OMS ? Doit-elle être respectée par les autorités publiques ? Est-elle contraignante quant à ses effets ?
  
  Le non-respect de la norme OMS peut-il faire l’objet d’un recours de plaignants devant le Conseil d’État contre des permis accordés ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je voudrais tout d’abord effectuer une mise en garde importante : lorsque l’on quantifie un niveau de bruit, il y a lieu de garder à l’esprit que le bruit est le plus souvent un phénomène variable, fluctuant dans le temps. Les effets sur l’être humain, par exemple la gêne, qui résultent d’une situation bruyante donnée, doivent donc s’évaluer sur une certaine durée, pour tenir compte de la variabilité du bruit.
  
  Il y a donc lieu de faire une évaluation statistique de l’évolution temporelle de ce niveau de bruit. On prend généralement une valeur moyenne.
  Il est très important de préciser la durée sur laquelle on effectue cette moyenne. La comparaison de diverses normes, réglementations ou recommandations impose par conséquent que l’on tienne compte de ces durées sur lesquelles on calcule une moyenne de niveau sonore.
  À titre d’illustration, les conditions générales applicables aux établissements classés s’expriment en moyenne horaire, alors que la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement utilise des paramètres en moyenne annuelle.
  
  Les recommandations de l’OMS de 1999 caractérisent le bruit nocturne sur une moyenne de 8 heures, en proposant en plus, des maxima à ne pas dépasser.
  La recommandation de l’OMS de 2009, relative au bruit pour l’Europe, propose effectivement un niveau de 40 dBA pour le bruit nocturne, mais en moyenne annuelle ; ce qui permet des niveaux temporairement plus élevés.
  
  Les comparaisons de niveaux sonores doivent donc utiliser des paramètres comparables et tenir compte d’éventuelles différences dans les durées prises en compte, sinon la mise en parallèle de paramètres moyennés différemment n’a guère de sens.
  
  Le Conseil Supérieur de la Santé s’appuie sur la recommandation OMS de 2009 et propose un niveau limite de 40 dBA pour les éoliennes, mais ne précise malheureusement pas le paramètre qui correspond à cette recommandation.
  
  Les recommandations de l’OMS ne sont pas contraignantes.
  
  Suite au revirement récent de jurisprudence du Conseil d’État (cfr. arrêt n°222.592 du 21 février 2013) le Gouvernement a modifié le cadre qui mentionne à présent que les parcs éoliens devront respecter les prochaines conditions sectorielles auxquelles je travaille.