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L'interdiction d'installation d'éoliennes en forêt

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 759 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 07/06/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Edora réagit par rapport à une interdiction d’installation des éoliennes en forêt « Ces interdictions n’ont, dit Edora, aucun fondement scientifique ».

    Quels sont les avis ou les études sur lesquels le Gouvernement wallon se base pour éviter l’implantation des éoliennes en forêt ? Quelles sont les organisations qui ont plaidé pour que l’éolienne ne soit pas implantée en forêt et quels sont leurs arguments ?

    Que faut-il entendre par forêt : la forêt réellement existante (en ce compris des forêts implantées en zone agricole) ou la zone forestière (cfr. art 36 du CWATUPE) alors qu’elle n’est pas boisée ? Faut-il comprendre également la forêt toute jeune qui mettra encore 70 ans pour atteindre les hauteurs plus importantes ?
  • Réponse du 03/10/2013
    • de HENRY Philippe

    L’interdiction d’installation des éoliennes en forêt se fonde sur les recommandations de l’administration wallonne compétente en matière de biodiversité. Elle résulte également de constats de terrain et d’études scientifiques menés à proximité ou dans les forêts.

    Le cadre de référence adopté par le gouvernement le 21 février 2013, et amendé la 11 juillet de la même année, stipule que « les éoliennes ne peuvent être implantées en zone forestière au plan de secteur, à l’exception des zones pauvres en biodiversité et constituées de plantations de résineux à faible valeur biologique (celle-ci étant déterminée par l’étude d’incidence en tenant compte des espèces communautaires protégées par la loi sur la conservation de la nature sensible aux éoliennes), à condition de réaliser des mises à blanc de manière à conserver un milieu ouvert autour de l’éolienne dont la surface sera déterminée par l’étude d’incidence, dès lors que les éoliennes qui y sont situées sont établies en continuité d’un parc existant ou d’un projet de parc situé en dehors de la zone forestière ».