La sécurisation juridique du cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 760 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 07/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Edora réagit par rapport au cadre de référence éolien en précisant qu’il s’agit d’une première étape, mais qu’il faut maintenant que les critères précisés dans ledit cadre de référence soient « rapidement sécurisées juridiquement dans un arrêté spécifique ».
  
  Cela pose donc le problème du calendrier.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer :
  - quant au nombre de réclamations, commentaires, observations rentrées suite à la consultation des communes;
  - quant à la nature des réactions ainsi récoltées;
  - quant au calendrier pour traiter l’ensemble des réactions rentrées;
  - quant au moment où les communes recevront une réponse de la part du Gouvernement wallon les informant quant au suivi réservé à leurs commentaires;
  - quant au moment de l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon en question ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Au total, plus de 145 courriers de communes ont été envoyés aux cabinets ministériels.
  
  En résumé, il ressort de ceux-ci
  - une demande de documents plus précis (cartes à échelle communale)
  - une demande de disposer d’informations plus détaillées sur le dossier (par exemple, le fait que toutes les zones favorables ne recevront pas d’éoliennes)
  - une inquiétude par rapport à l’autonomie communale
  -une inquiétude par rapport au paysage et à la qualité de vie des riverains (impacts visuel et sonore)
  
  Par courrier du 30 août 2013, mon collègue, Jean-Marc Nollet, et moi-même avons averti les communes de la tenue de l’enquête publique sur la cartographie. A cette occasion, nous avons synthétisé les remarques les plus importantes et précisé les réponses y apportées par le gouvernement.