La taxe sur les immeubles inoccupés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 288 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/06/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'Union des villes et communes propose un document type pour la taxe sur les immeubles inoccupés. Dans son article premier est indiqué que « Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois. ».
  
  Par ailleurs sera considéré comme immeuble inoccupé l'immeuble bâti « dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ».
  
  Prenons un exemple concret d'une maison neuve. A partir de quand doit-elle être considérée comme immeuble inoccupé ? Quand conviendra-t-il d'effectuer le premier constat ? A la réception des travaux ? S'il s'agit d'un immeuble à appartements et que certains d'entre eux ne sont pas loués directement faute de demandeurs, la taxe s'applique-t-elle ?
  
  Plus généralement, qu'en est-il des immeubles inoccupés où l'on ne tient pas compte de la délivrance de permis d'urbanisme pour la taxation ?

• Réponse du 05/08/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant l’application de la taxe à un immeuble qui est couvert par un permis d’urbanisme, il faut savoir que selon le CWATUPE, la délivrance d’un permis d’urbanisme génère deux types de délais :
  - un délai de 2 ans pour mettre en œuvre le permis, c’est-à-dire commencer les travaux (art. 86, §1er CWATUPE);
  - un délai de 5 ans pour terminer les travaux, avec encore une possibilité de proroger la validité du permis de 1 an (art. 86, §2 CWATUPE).
  
  Ainsi donc, si l’on est face à un titulaire d’un permis d’urbanisme qui veut utiliser ces deux délais, il faudra attendre l’expiration de ceux-ci (maximum 7 ans voire 8 ans si la prorogation est activée) pour pouvoir entamer la procédure d’établissement de la taxe et donc, établir le premier constat.
  
  Cette règle vaut à la fois pour l’immeuble bâti, structurellement destiné au logement (qu’il soit unifamilial ou à appartement) ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.