Le débat européen sur les semences

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 520 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/06/2013

  • de SENESAEL Daniel
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Commission européenne propose de simplifier les règles de commercialisation des semences afin de garantir la productivité et la diversité de la production végétale de l'Union européenne. Néanmoins, cette initiative n'est pas soutenue pas tout le monde et certaines ONG dénoncent la main mise du lobby de certaines multinationales sur la matière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de ses analyses sur les propositions de la Commission ? Quels sont les changements qu'elles proposent par rapport au système actuellement en vigueur ? En quoi seraient-ils nuisibles à la biodiversité et au monde agricole ?
  
  Monsieur le Ministre ne craint-il pas que l'objectif final est d'instaurer une plus grande homogénéité des semences qui ont des qualités standards et perdre ainsi les spécificités des terroirs européens ? Ce nouveau règlement ne mènera-t-il pas à l'abandon de semences et donc, in fine, à une perte de biodiversité ?

• Réponse du 26/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La Commission européenne a présenté officiellement sa proposition de nouveau règlement en matière de production et commerce des semences et plants le 27 mai dernier, devant un groupe de travail ad hoc du Conseil européen. Une présentation à la presse et aux parties prenantes est prévue courant juin.
  
  Par rapport à l'actuelle législation régissant le commerce des semences, plusieurs ouvertures et assouplissements pourraient permettre de répondre aux souhaits des divers partenaires non gouvernementaux qui s’expriment sur ce sujet sensible et qui seront peut-être de nature à rassurer l'honorable membre.
  
  La proposition de la commission permet :
  1. Le libre échange de semences entre agriculteurs qui ne sont pas des professionnels de la production de semences.
  2. La libre production et le libre échange de semences entre amateurs.
  3. L'autorisation de produire et de commercialiser des semences de variétés non inscrites au catalogue commun, pour les petites entreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou employant moins de 10 travailleurs). Pour rappel, c'est cette obligation d'inscription qui avait amené la Cour de Justice européenne à condamner l'association Kokopelli.
  4. La possibilité pour les petites entreprises d'inscrire et de maintenir des variétés au catalogue sans frais.
  5. La prise en compte de nouveaux critères de valeur culturale et utilisation pour l'inscription au catalogue, parmi lesquels l'intérêt de la variété pour l'agriculture biologique ou la faible consommation d'intrants, dans un objectif de durabilité agricole.
  6. La possibilité d'inscription au catalogue sans essai de distinction, homogénéité et stabilité pour des variétés traditionnelles/de conservation liées à une région d'origine, avec une commercialisation possible sans restriction quantitative.
  7. La mise en place de procédures particulières pour permettre la commercialisation de variétés hétérogènes (variétés population).
  
  Ces ouvertures devraient concourir à favoriser l'agrobiodiversité, tout en facilitant l'accès au marché de petites entreprises que l'on sait actives dans ce domaine. Le texte prévoit cependant de nombreuses délégations à la commission et je resterai attentif à ce que les ouvertures proposées soient consolidées, notamment vis-à-vis de certains grands pays semenciers, qui ne sont pas nécessairement favorables aux propositions actuelles de la commission. Comme je l'ai déjà déclaré, je resterai aussi attentif à ce que la nouvelle législation continue à assurer une protection adéquate des agriculteurs et autres utilisateurs des semences pour qu’ils gardent l’accès à des semences de qualité dans l’exercice de leur profession.