La désignation des avocats par les CPAS pour leur contentieux régulier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 290 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 13/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le gouvernement a adopté en date du 5 décembre 2008 une circulaire relative à l’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions, qu’il a adressée aux Secrétaire général et Directeurs généraux du Service public de Wallonie, aux Organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région wallonne, ainsi qu’aux cabinets de la Région wallonne.
  
  Cette circulaire précise dans son préambule qu’elle est destinée à «  être un cadre de référence en matière d’attribution par un pouvoir adjudicateur de la Région wallonne (…) d’un marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les juridictions. ».
  
  Même si elle est souvent très formaliste, la législation applicable en matière de marchés publics a pour objet d’assurer l’égalité de traitement des candidats à l’exercice des prestations publiques. Nous nous rappelons que cette circulaire avait été adoptée afin de renforcer la gouvernance publique, après que certaines démarches aient pu ébranler la confiance du public dans l’impartialité de l’administration dans l’attribution des prestations.
  
  Cette circulaire rappelle et illustre le cadre légal et réglementaire sur base duquel les prestations de services juridiques peuvent être attribuées. Elle évoque naturellement les spécificités propres aux services juridiques, pose aussi un certain nombre de principes en matière de publicité et organise notamment une mise en concurrence entre avocats pour le contentieux présentant un caractère de régularité.
  
  Nous savons que, depuis lors, cette circulaire a donné lieu à une série d’initiatives au sein de l’administration wallonne, en vue de sa mise en œuvre à travers l’attribution de marchés publics pour le contentieux régulier. Tel est également le cas pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur la situation des CPAS à cet égard.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’ils sont soumis à la même loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, pour leurs services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions ?
  
  Cette législation a-t-elle fait l’objet d’une circulaire de la part du Gouvernement wallon à l’attention des CPAS, afin de leur fournir également un cadre de référence en matière d’attribution d’un marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les juridictions ?
  
  Quelles sont les pratiques des CPAS wallons en la matière, en particulier quant à l’attribution du contentieux régulier ?

• Réponse du 03/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les Centres Publics d’Action Sociale étant des pouvoirs adjudicateurs, ils sont bien évidemment soumis à l’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ainsi qu’à ses arrêtés d’exécution.
  
  Toutefois, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait qu’une nouvelle loi, la loi du 15 juin 2006 ainsi que deux nouveaux arrêtés d’exécution adoptés respectivement en date des 15 juillet 2011 et 14 janvier 2013 entreront en vigueur à dater du 1er juillet 2013.
  
  La nouvelle réglementation facilite le recours à la procédure négociée avec ou sans publicité pour ce type de marchés de services. Elle fait même, de la procédure négociée avec publicité, la procédure de principe (article 146 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011).
  
  Une circulaire similaire à celle rédigée pour le Service public de Wallonie n’a pas encore son pendant au niveau provincial et communal. À ce jour, la finalisation des procédures initiées au niveau régional pour créer des listes me parait nécessaire car, d’une part, elles sont compliquées et, d’autre part, elles ne sont pas encore finalisées suite à des recours et à la difficulté d’avoir des listes d’avocats complètes.
  
  J’estime donc utile et de bonne gouvernance de tirer les enseignements de ce qui est fait au niveau régional avant de transmettre une circulaire à l’ensemble des Pouvoirs locaux qui tienne compte des acquis de la pratique du SPW et des nouvelles opportunités offertes par la législation qui entre en vigueur ce 1er juillet.
  
  En ce qui concerne la pratique des CPAS en matière de conclusion des marchés publics, je ne peux répondre à cette question avec précision dans la mesure où la tutelle sur ces marchés est exercée par le gouverneur de la province dont relève le CPAS.
  
  Toutefois, la pratique rencontrée au niveau des CPAS devrait être sensiblement similaire à celle des communes.