Le revenu de référence pris en compte pour l'achat d'un premier logement social
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 579 (2012-2013) 1
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Question écrite du 14/06/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il s'agit d'une demande à Monsieur le Ministre afin que les services du prêt social interprètent un dispositif
- de façon à ce qu’il corresponde à la volonté du gouvernement et du législateur;
- de la même façon dans tous les guichets ?
En effet, si un ménage ou une personne isolée, intéressés à devenir propriétaires-occupants d’un premier logement, le financent à l’aide d’un prêt social, le taux d’intérêt sera calculé en fonction du revenu de référence disponible à l’année n-2.
Si le projet consiste à ce que le ménage ou la personne isolée contractent l’emprunt tout en ayant la volonté que les ascendants ou les descendants vivent avec eux sous le même toit, le revenu des ascendants et des descendants n’est pas pris en considération.
Si, par contre, le ménage ou la personne isolée décident qu’un frère ou une sœur du candidat-emprunteur (ou de son conjoint) vive sous le même toit, il faudrait – suivant certains – additionner le revenu du frère ou de la sœur à celui du candidat-emprunteur pour déterminer le montant du revenu de référence.
La conséquence pratique en est que soit l’emprunteur tombe dans les catégories de revenus avec un taux d’intérêt moins favorable, soit il n’aura plus accès au prêt de la SWCS parce qu’il dépasse le montant maximal.
Jusqu’à présent, une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entièreté de l’acte sera financée intégralement par l’emprunteur suffisait pour répondre aux conditions d’octroi du prêt. Il parait que ce dispositif ne suffit plus.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire comment, dans ce cas de figure, le dispositif doit être interprété ?
Réponse du 07/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Ce sont en effet les revenus imposables de l’année n-2 qui sont notamment pris en considération pour déterminer la catégorie de prêt et donc le taux applicable.
Le règlement du crédit hypothécaire social de la SWCS précise, par ailleurs, très clairement en son point 4, alinéa 2, que « pour la détermination des revenus annuels imposables, sont pris en considération l’ensemble des revenus des demandeurs et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l’exclusion des ascendants et des descendants, sur base de la composition de ménage. »
C’est donc la composition de ménage qui constitue le document officiel de référence.
Que les parents figurent ou non sur la composition de ménage de l’emprunteur, leurs revenus imposables globalement de l’année n-2 ne seront jamais repris pour déterminer la catégorie du prêt et donc le taux applicable.
Par contre, si les frères et sœurs de l’emprunteur figurent sur la composition de ménage de l’emprunteur et qu’ils continuent à vivre ensemble, leurs revenus imposables globalement de l’année n-2 seront, sur base du point 4 du règlement des prêts, additionnés à celui du demandeur de prêt.
Il en sera cependant autrement si les frères et sœurs ne devaient pas co contracter pour acheter l’habitation et ne pas continuer à vivre ensemble.
Dans ce cas, une simple déclaration sur l’honneur qu’ils ne cohabiteront plus suffit et le fait qu’ils figurent sur la composition de ménage n’entraîne aucune conséquence sur la détermination de la catégorie du crédit sollicité et du taux d’intérêt.
En ce qui concerne le Fonds du Logement de Wallonie, c’est la même procédure.
Enfin, renseignements pris auprès des organismes concernés, il m’a été confirmé qu’il était rarissime de rencontrer les situations que l'honorable membre évoque.