Le règlement communal et la possession de chien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 293 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 17/06/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Certaines villes de notre région possèdent une réglementation spécifique quant à la possession de chiens. Ainsi, bien qu’il soit obligatoire de tenir en laisse et en muselière les chiens répertoriés comme dangereux, certaines communes ont également réglementé la taille de la laisse, la personne qui doit tenir l’animal, ou encore, les endroits où on ne peut pas se promener avec l’animal de compagnie. Pourrait-on envisager une uniformisation des règlements communaux sur les chiens au niveau de la Wallonie ?
  
  En plus de ces dispositions particulières, certaines communes, comme Mouscron et Leuze, imposent une taxe aux habitants qui possèdent un chien.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur le nombre de communes qui appliquent encore cette taxe en Wallonie ? Pense-t-il que cette taxe a encore un sens ? Est-elle légale ?