L'accompagnement des locataires

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 588 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/06/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite au vote intervenu au Parlement wallon, les expulsions domiciliaires en période hivernale pour les locataires d'un logement public (1er novembre – 15 mars) seront interdites, comme c'était déjà le cas en Région de Bruxelles-Capitale qui dispose d'une ordonnance dans cet objectif. Cette décision doit permettre aux personnes concernées, en n'étant pas à la rue en hiver, de chercher plus sereinement une solution de logement alternative. Ces personnes devront en contrepartie accepter une guidance d'un CPAS.
  
  En matière d'accompagnement, la Déclaration de politique régionale prévoit, dans son volet logement, de « développer systématiquement en amont de toute expulsion, un accompagnement social afin de dégager une solution de relogement (dans le cercle familial, amical, et autres logements) avec les opérateurs de terrain ».
  
  Elle prévoit également de « renforcer la politique d’accompagnement des locataires ayant des loyers impayés ». On sait à ce sujet que les retards de paiement de loyer sont, avec le besoin de réaliser des travaux d'urgence, une des principales causes d'expulsion des locataires. Le gouvernement s'est proposé au travers de la DPR « d’établir une procédure claire pour les impayés incluant un accompagnement social, en tenant compte de la situation globale des locataires dans le but de fournir un service adapté ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des initiatives qu'il a prises pour l'accompagnement des locataires, conformément à ce que la DPR prévoit ?
  
  Par ailleurs, le SPF Justice a mené une récolte de données relatives aux expulsions domiciliaires. Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette récolte est terminée et, dans l'affirmative, en connaît-il les résultats, notamment pour l'arrondissement de Charleroi ?

• Réponse du 08/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tant sur le plan de l’accompagnement en cas d’expulsion, que celui de la lutte contre les impayés, j’ai mis en œuvre l’engagement contenu dans la Déclaration de politique régionale. En 2011, j’ai lancé un appel à projets appelé « le référent social au cœur de l’accompagnement social dans les SLSP ». Puis, un second fin décembre 2012. L’objectif de ces 2 appels à projets était de recueillir les bonnes pratiques du secteur en matière de pédagogie de l’habiter, de lutte contre les impayés et d’accompagnement en cas de relogement à la suite, notamment, d’une expulsion. Ces deux appels à projets concernent aujourd’hui 62 sociétés et ont donné lieu à la création de 64 emplois ainsi qu’à l’établissement de plus de 1 000 partenariats. Fort de ces résultats, j’ai déposé sur la table, conformément à la décision du Gouvernement en février 2013, un avant-projet d’arrêté mettant en œuvre l’habilitation du parlement pour les articles suivants du CWLHD que l'honorable membre voté en février 2012 :
  
  * 1er 31° bis définissant le ménage accompagné : ménage bénéficiant d’un accompagnement social spécifique dont les modalités sont déterminées par le Gouvernement ;
  * 131 bis définissant les conditions de recrutement et le rôle du référent social. La société doit procéder au recrutement d’un référent social chargé d’assurer le lien entre les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires des logements sociaux, adaptés ou adaptables, d’insertion et de transit, en veillant particulièrement à ce que l’accompagnement des personnes en transition entre les modes d’hébergement et le logement social accompagné soit assuré. Le Gouvernement détermine les conditions de recrutement du référent social ainsi que les modalités de mise en réseau de l’accompagnement social. Le Gouvernement subventionne la rémunération du référent social dans les conditions qu’il détermine.
  * 158 quinquies définissant la formation continue du référent social. Le référent social visé à l’article 1er, 11 ter est tenu de suivre une formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le Gouvernement sur proposition de la Société wallonne du Logement.
  
  
  L’avant-projet d’arrêté vise également les articles :
  * 1er 11° bis définissant le logement social accompagné : logement social occupé par un ménagé visé au 31° bis : l’accompagnement social pour les logements de transit, d’insertion et les logements sociaux accompagnés;
  * 1er 11° ter définissant l’accompagnement social : ensemble de moyens mis en œuvre par les acteurs sociaux, pour aider les occupants d’un logement loué par un opérateur immobilier afin qu’ils puissent s’insérer socialement dans leur cadre de vie, utiliser leur logement de manière adéquate, comprendre et respecter leurs devoirs contractuels, accéder à une aide adaptée à leur situation et à leurs besoins, auprès des services existants dans le secteur de l’aide à la personne et de l’action sociale, et de manière plus spécifique :
  - Pour les logements de transit, obtenir une aide dans la recherche active d’un autre logement dans les délais compatibles avec leur situation, la mise en ordre de leur situation administrative et sociale, la constitution d’une garantie locative ;
  - Pour les logements d’insertion, bénéficier d’un accompagnement utilisant le logement comme facteur de stabilisation.
  
  
  En ce qui concerne l’obligation de relogement, lors du même vote du parlement en février 2012, les articles 7 et 13 du CWLHD ont été adoptés. Ceux-ci prévoient une obligation de relogement au bénéfice de toute personne expulsée à la suite d’un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement pris sur la base du Code ou une interdiction d'occuper prononcée à la suite du retrait d'un permis de location. J’ai mis en œuvre l’habilitation accordée par le parlement et un arrêté a été pris par le gouvernement le 13 juin 2013 dernier. Celui-ci précise aujourd’hui les modalités en termes de durée et de financement de ce relogement.
  
  La durée du relogement de la personne ou du ménage expulsé va dépendre de la structure dans laquelle le relogement a lieu. Ainsi, dans un logement de transit ou une structure d'hébergement, cette durée est fixée à 6 mois maximum (renouvelables), et à 12 mois dans un logement donné en location au CPAS ou à un organisme à finalité sociale, dans un logement pris en gestion par une agence immobilière sociale ou dans un logement issu du secteur locatif privé. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
  
  Sachant enfin que, début 2013, j'ai conclu avec l'IWEPS une convention portant sur la réalisation d'une étude sur la question des expulsions domiciliaires. L'objet de l'étude comporte quatre parties :
  1° Étude quantitative (quantification de la nature et de l'évolution des expulsions);
  2° Étude qualitative par le biais du recueil de témoignages de tous les acteurs concernés;
  3° Bonnes pratiques en matière de prévention et d'accompagnement;
  4° Recommandations.
  
  Dans le cadre du premier volet de l'étude, des contacts sont en cours entre l'IWEPS et le SPF Justice afin de déterminer les données qui peuvent être transmises en provenance du fédéral. L'IWEPS a écrit une lettre à la Ministre de la Justice fin mars 2013. Dans cette lettre, l'IWEPS demande notamment "le nombre d’actions introduites en justice de paix et le nombre de jugements rendus en matière d’expulsions domiciliaires par les justices de paix, pour chaque canton judiciaire wallon, par année". Le cabinet de la ministre a accusé réception de ce courrier le 10 juin et veille à traiter au mieux la demande de données. À ce stade, je ne suis pas encore en mesure de dire si les données récoltées par le SPF Justice pourront être exploitées dans le cadre de l'étude. Je tiens toutefois à assurer à l'honorable membre que tout est mis en œuvre pour que ces contacts aboutissent à la transmission de données qui pourront nous éclairer sur l'évolution du phénomène des expulsions domiciliaires.