Les conséquences du premier plan d'actions régionales en matière de radon

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 591 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un communiqué commun publié le 28 février 2013, les collègues de Monsieur le Ministre, M. Henry et Mme Tillieux, annoncent que le Gouvernement wallon adopte le premier plan d'actions régionales en matière de radon.
  
  Le radon est un gaz radioactif formé par l'uranium et est naturellement présent dans les sols et les roches. Il est inodore, incolore, insipide, très volatile et soluble dans l'eau. Il est présent en quantité variable suivant les caractéristiques géologiques du sous-sol et peut pénétrer dans les bâtiments par différentes voies telles que la cave, ou les murs et canalisations.
  
  En termes d'enjeu de santé publique, l'exposition au radon favorise le risque de cancer pulmonaire, d'autant plus élevé en fonction de l'intensité de l'exposition.
  
  L'Agence fédérale de contrôle nucléaire estime qu'environ 10 % des cas de cancers pulmonaires sont liés à l'exposition au radon dans les habitations, soit 700 cas de cancers par an en Belgique. On estime à environ 5200 bâtiments concernés en Wallonie par une exposition qui nécessite une mise en état rapide.
  
  Comme toujours, quand on ne sait pas ce qu'il faut faire, on crée, pour commencer, un groupe de travail. Donc, un comité de suivi est constitué, coordonné par la CPES et composé de représentants des différentes directions générales concernées du SPW, de l'AFCN, des provinces, du Centre scientifique et technique de la construction, des professionnels de la construction, des professionnels de la mesure de l'activité volumique du radon et du secteur associatif. Ce comité aura la possibilité de proposer de nouvelles actions au fur et à mesure de leur avancée et des nouvelles connaissances. Il constituera par ailleurs une instance de réflexion continue sur la prévention et la gestion du risque lié au radon en Wallonie.
  
  Les actions dégagées sont multiples, certes, mais faut-il un groupe de travail pour se pencher sur l'adaptation urgente du dispositif en matière de prime à la réhabilitation ? Dans ledit dispositif, le risque lié au radon est repris comme une des priorités de deuxième catégorie qui passe après tous les travaux liés à la structure du bâtiment. On ne peut pas être plus contradictoire : créer un plan et accorder au thème une importance secondaire.
  
  Je ne critique pas l'objectif qui consiste en l'abaissement du montant minimum de travaux pour prétendre à la prime à la réhabilitation (500 euros au lieu de 1000 euros) ; à l'élargissement des « travaux » subsidiables (membranes étanches, portes étanches au sous-sol, ...), à l'admission des tests radon prouvant que des travaux doivent être réalisés ou que les travaux réalisés sont efficaces et diminuent le taux de radon ; à l'organisation de la complémentarité entre les centres agréés «radon» (SAMI) et les enquêteurs du Département logement ; à la simplification de la procédure. Non, je ne critique pas l'objectif, mais j'appelle à l'action, rappelant par ailleurs que ce n'est pas la première fois que j'interpelle ce Gouvernement wallon comme le précédent Gouvernement wallon par rapport à l'urgence de ce thème.
  
  En matière de prévention des risques dans les logements existants, là aussi il faut agir et sauver des vies. En grandes lignes, les zones à risque sont connues. Faut-il attendre les résultats d'un groupe de travail en matière de cartographie plus précise. Non, il faut préciser la cartographie, certes, mais il faut agir, tout de suite ! Vu l'enjeu pour la santé humaine, je propose que les estimateurs de Monsieur le Ministre soient équipés de détecteurs en suffisance (la mesure du taux de radon dans une construction est estimée pour une habitation à environ 30 euros = coût du détecteur et de l'analyse). Et que systématiquement dans les zones à risque, ils posent un des détecteurs lorsqu'ils visitent un logement pour lequel le propriétaire ou le locataire souhaite introduire une demande de prime à la réhabilitation.
  
  Si au rythme des primes les estimateurs posent quelque 2.000 détecteurs, cela fait un investissement de l'ordre de 60 000 euros. Et puisque l'estimateur devra passer une deuxième fois pour constater que les travaux sont effectivement terminés, il pourra, sans aucun frais supplémentaire pour l'administration, prendre le détecteur et le confier pour analyse des résultats à l'organisme compétent. Dans l'hypothèse selon laquelle le radon est présent, il en informe le demandeur de la prime et l'encourage à introduire, sans lui imposer un délai de 5 ans, une nouvelle demande visant à évacuer le risque.
  
  Monsieur le Ministre peut réagir sans tarder. Le fera-t-il comme je viens de le lui proposer ?

• Réponse du 03/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre regrette que les travaux subsidiés dans le cadre de la prime à la réhabilitation, en vue de lutter contre le radon, figurent en priorité 2. Je voudrais de nouveau lui rappeler que si ces travaux se trouvent bien en priorité 2, une exception pour ceux-ci a été introduite par l’arrêté ministériel du 13 février 2008 (modifiant l’arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l’objet d’une prime à la réhabilitation dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon) en permettant à ces travaux d’être réalisés prioritairement, à savoir qu’ils peuvent être pris en compte même si tous les travaux de priorité 1 ne sont pas exécutés. Ils ne doivent donc pas intervenir après une série de travaux repris en priorité 1.
  
  Des projets de modification de l’arrêté du Gouvernement wallon et de l’arrêté ministériel octroyant les primes à la réhabilitation sont en cours de rédaction. En ce qui concerne les travaux relatifs au radon, le montant minimum des travaux sera abaissé et les travaux subsidiables seront élargis (prise en compte des travaux concernant le placement de membranes étanches, de portes étanches au sous-sol ou de tout travail conseillé par les SAMI).
  
  Concernant la détection du radon dans les habitations situées dans les zones à risque, l’action la plus efficace consiste en l’organisation de campagnes de sensibilisation. Les SAMI, avec la collaboration des communes concernées, obtiennent ainsi des résultats tangibles. La population est invitée à participer à une séance d’information, des détecteurs sont placés chez les habitants qui en font la demande et des mesures de remédiation sont proposées, si besoin en recourant à l’expertise de l’Agence Fédérale du Contrôle Nucléaire.
  
  Quant au traitement des demandes d’intervention ponctuelles, le plan d’actions régionales en matière de radon joue la carte de la nécessaire complémentarité des acteurs publics. Le professionnalisme des SAMI est reconnu de tous. Il n’entre pas dans les intentions du gouvernement de créer des doublons, mais au contraire de veiller à structurer la collaboration entre les SAMI et les enquêteurs des Centres régionaux du Logement.