L'arrêté réformant le régime des mandats

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 593 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À l’ordre du jour du gouvernement du 6 juin dernier, figurait un point relatif au régime des mandats et plus spécifiquement la première lecture d’un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d’intérêt public dépendant de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner quelques explications quant à cet avant-projet d’arrêté ? En quoi consiste-t-il ? Quel est l’objectif poursuivi ?
  
  D’autre part, est-il exact que l’arrêté du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux fait l’objet de recours devant le Conseil d’État ? Dans l’affirmative, quels sont les points attaqués ? L’avant-projet d’arrêté proposé en première lecture viserait-il notamment à corriger certains des points faisant l’objet d’un recours ?

• Réponse du 03/07/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Cet arrêté vise tout d’abord à rectifier une coquille purement matérielle dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 dont une disposition faisait état de la « déclaration de politique communautaire », en lieu et place de la « Déclaration de politique régionale».
  
  Pour le surplus, le gouvernement a adopté une nouvelle fois certaines dispositions des deux arrêtés et de l’accord de coopération, sans les modifier cependant, après avoir constaté que ces quelques dispositions avaient reçu des aménagements postérieurement à leur discussion avec les organisations syndicales. Bien qu’il n’existe aucune certitude quant à l’obligation de présenter une nouvelle fois ces dispositions aux formalités de la négociation, le gouvernement a pris le parti de privilégier la sécurité juridique en présentant une nouvelle fois à la négociation celles des dispositions dont la modification pourrait devoir être soumise à cette formalité. Cette opération purement technique s’effectue donc à droit constant et ne porte en rien atteinte au bon déroulement du 1er cycle de formation pour le certificat de management public.
  
  Par ailleurs, je confirme à l’honorable membre que trois recours ont effectivement été déposés au Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 précité. Parmi les moyens invoqués par les requérants à l’appui de leurs recours, figure notamment le défaut de négociation syndicale. Les critiques portent également sur l’absence de consultation de la section de législation du Conseil d’État, ce qui, là encore, n’est nullement avéré pas plus que pour la méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination vantée dans le cadre de ces recours. S’agissant d’une procédure contentieuse en cours, l’honorable membre comprendra que je ne me livrerai pas ici à un exposé plus détaillé des arguments qui s’échangent actuellement entre les parties dans le cadre de ce litige.