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Le congé parental des agents des services du Gouvernement wallon

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 594 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/06/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 16 mai 2013, le gouvernement a adopté le projet d’arrêté relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications engendrées par cet arrêté ?
  • Réponse du 03/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’arrêté relatif au congé parental vise à de transposer partiellement la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

    L’article 400 du Code de la fonction publique prévoit un congé parental pris sous la forme d’une interruption de la carrière professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre réglementaire fixé par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. À ce titre, il fait l’objet d’une allocation octroyée par le fédéral.

    Cette disposition n’était pas conforme à la clause 2.2. de l’accord-cadre en ce que cette dernière prévoit que le congé parental doit pouvoir être accordé pour une durée de quatre mois alors que l’article 400 susvisé limitait ce congé à une durée de trois mois.

    La modification de l’article 400 ne pouvait cependant intervenir avant celle de l’article 12 de l’arrêté du 7 mai 1999 précité. Cette dernière modification a été opérée par l’article 6 de l’arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive.

    La modification de l’article 400 du Code la fonction publique a été adoptée, en 1re lecture, le 10 janvier 2013, par le Gouvernement wallon.

    Ce projet a ensuite été adressé au Conseil d’État qui a rendu son avis le 18 mars 2003, ainsi qu’au Gouvernement fédéral afin de requérir son accord et au Ministre fédéral des Pensions qui a fait parvenir son avis au Gouvernement wallon le 17 avril 2013.

    Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le projet le 16 mai 2013. Il a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013.