Le suivi du dossier relatif à la Ville de Beaumont

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 295 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En novembre 2011, le bourgmestre de Beaumont a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi dans un dossier de décharges illégales. La condamnation a été confirmée par la Cour d’appel de Mons en décembre 2012.
  
  La question qui se pose dans ce dossier, et pour laquelle Monsieur le Ministre a été interpellé en commission parlementaire le 16 avril dernier, est celle de la présence ou non d’un conflit d’intérêt dans le chef des membres du collège, inculpés personnellement, dans la défense des intérêts de la Ville de Beaumont.
  
  Comme Monsieur le Ministre l’avait signalé à l’époque, l’intérêt moral ou politique ne suffit pas à empêcher le mandataire de siéger. Il n’en demeure pas moins que la décision, pour une commune, de poursuivre ou pas en justice revient aux membres du collège. Comment dès lors, dans le cas présent, interpréter l’absence de décision et de délibération du collège communal dans le procès-verbal portant sur la séance durant laquelle il était fait état des procédures judiciaires éventuelles ? Est-il permis de douter que les intérêts de la Ville n’aient pas suffisamment été défendus du fait que ses échevins et son bourgmestre étaient poursuivis dans la même affaire ? N’y a-t-il pas un vide juridique qui mériterait réflexion ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il a pu prendre connaissance de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Mons ? Quelle est sa réflexion ? A-t-il pris attitude sur ce dossier ?