Le programme triennal transitoire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 296 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 2 mai 2013, le Gouvernement wallon a approuvé une note relative au programme triennal transitoire – recyclage de financement alternatif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le contenu de cette note ? Que prévoit-elle ?

• Réponse du 10/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La note du 02 mai 2013 évoquée par l’honorable membre, et dont la teneur est développée ci-après, entre dans le cadre des dossiers susceptibles d’être inscrits en 2013 dans un programme triennal transitoire et a plus particulièrement pour objet le financement de ceux-ci, notamment via un recyclage de financement alternatif.
  
  Pour rappel, l’article L 3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que « à l’expiration de la période couverte par le programme triennal, les demandes de subventions pour lesquelles la notification prévue à l’article L3341-12, §1er, n’a pas été faite deviennent caduques. Cependant, les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l’attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l’année qui suit la date d’expiration du programme triennal conformément à l’article L3341-11, §1er du Code sont repris dans un programme triennal transitoire ».
  
  Cela veut donc dire que les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l’attribution du marché est introduit avant le 1er mars 2013, peuvent être repris dans un programme triennal transitoire (PTT).
  
  Pour inscrire un investissement dans un tel PTT, le demandeur doit transmettre la délibération du Conseil communal par laquelle il approuve ce PTT et sollicite les subventions.
  
  En 2010, l’ensemble des dossiers répondant à ces exigences a été repris dans les programmes triennaux 2010-2012 des communes qui en ont fait la demande et ont été approuvés sur le budget 2010 du programme 13-12.
  
  Par souci de cohérence et d’équité par rapport aux programmes précédents, il est donc décidé de maintenir en 2013 la possibilité de bénéficier d’un programme triennal transitoire prolongeant le plan 2010-2012 pour autant toutefois que cela reste compatible avec les moyens financiers disponibles dans le budget 2013 de la région.
  
  En sa séance du 19 juillet 2012, le Gouvernement wallon avait déjà adopté le principe que ce programme transitoire pourrait être pris en charge par recyclage d’un solde d’enveloppe du financement alternatif des infrastructures locales et supralocales décidé par le Gouvernement wallon en date du 24 avril 2008 dans les compétences du Ministre en charge des Affaires intérieures. En effet, comme expliqué lors du conclave budgétaire 2012, certains projets relevants du programme financement alternatif précité ont soit été abandonnés ou soit se sont avérés pour certains moins onéreux que prévu libérant ainsi un solde.
  
  Ce solde actualisé à la date du 1er mars 2013 fait état d’un disponible équivalent à un montant de 15 499 870,00 euros. Son utilisation dans le champ des plans triennaux transitoires peut se faire sans aucune charge supplémentaire nouvelle pour la région.
  
  Il a dès lors été décidé d’affecter ces moyens aux projets dont le dossier complet d’adjudication a été introduit à la DGO1 avant le 31 décembre 2012 et pour lequel l’inscription du projet dans un programme triennal transitoire a été sollicitée par la commune.
  
  L’ensemble des projets dont les adjudications ont été introduites en 2012 représente un montant de 18 382 000 euros.
  
  Suite à la note évoquée par l’honorable membre et tenant compte des moyens budgétaires disponibles en 2013, le Gouvernement wallon a donc fait choix en date du 02 mai 2013 d’imputer, dans la mesure du possible, les adjudications traitées à charge du recyclage du financement alternatif et de prendre en charge les autres adjudications introduites en 2012 via l’A.B. 63.02 de la DO 13.12 alimentée à partir d’un transfert de crédits inscrits au budget initial 2013 adopté par le Parlement wallon pour l’A.B. 63.04 de la DO 13.12.
  
  Le Gouvernement wallon s’est donc attaché à satisfaire un nombre maximum de demandes de plans triennaux transitoires tout en respectant sa trajectoire budgétaire.
  
  Pour les dossiers d’adjudication introduits entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013, ils pourront être intégrés dans le Fonds d’Investissement à la demande de la commune.