La continuité dans la gestion des ASBL communales et associations paracommunales au lendemain des élections du 14 octobre 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 299 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/06/2013

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les élections communales se sont déroulées le 14 octobre dernier et les nouveaux conseils communaux ont été installés au début du mois de décembre. L’une des premières missions incombant aux conseillers communaux était de procéder à la désignation des conseillers de l’Action sociale qui ont, quant à eux, prêté serment dans le courant du mois de janvier.
  
  Durant les semaines qui ont précédé les élections d’octobre, les conseils communaux ont été placés dans une période suspecte et seules les affaires courantes pouvaient continuer à être gérées de manière « normale », l’objectif de cette mesure étant d’éviter que les nouveaux conseils communaux soient tenus par des décisions prises par un conseil démissionnaire.
  
  Qu’en est-il pour les Conseils de l’action sociale ? Une période suspecte a-t-elle été mise en place ? Quelles sont les décisions que peut valablement prendre un Conseil de l’action sociale dans la période qui précède les élections ? Qu’en est-il après les élections.
  
  De même, autour des CPAS et des communes wallonnes gravitent un grand nombre d’associations diverses. Au sein de celles-ci, les autorités publiques délèguent plusieurs de leurs mandataires soit pour représenter la commune, soit pour constituer les organes de gestion de ces associations. Il peut arriver qu’un mandataire ne soit pas réélu. Dans ce cas, celui-ci dispose-t-il encore d’une légitimité pour participer aux décisions de l’association dans laquelle il a été délégué ? Quand prend fin son mandat au sein de l’association.
  
  Par dépit, certains mandataires non réélus « disparaissent véritablement de la circulation ». Qu’en est-il des décisions qui devraient être prises au sein des associations dans lesquelles ils ont pourtant été désignés ? La plupart de ces associations para communales renouvellent leurs instances entre le mois d’avril et le mois de juin. Comment celles-ci peuvent-elles continuer à fonctionner avec des administrateurs qui n’ont éventuellement plus de comptes à rendre auprès des instances qui les ont désignés ?

• Réponse du 30/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La circulaire du 28 mars 2012 relative à la période de prudence dans le cadre des élections du 14 octobre 2012 était également applicable aux centres publics d’action sociale. Mais en ce qui les concerne, il faut considérer que la période de prudence a pris cours dès le lendemain des élections pour s’achever à la date du renouvellement des conseils de l’action sociale.
  
  Tout comme pour les communes, il convient de considérer que certaines décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, qui ne revêtent pas un caractère d'urgence ou qui ne sont pas immédiatement indispensables devaient être ajournées de manière à ce que les nouveaux conseils ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision. Par exemple, l’on pourrait citer certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou l’acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc.
  
  En ce qui concerne les associations évoquées, les mandataires représentant les communes ou CPAS dans les organes de gestion et qui n’ont pas été réélus sont généralement considérés comme démissionnaires de ces organes à compter du moment où ils perdent leur qualité de conseiller.
  
  Il en est ainsi au niveau des ASBL communales, puisqu’en vertu de l’article L1234-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation il est précisé que « tout membre d’un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans une ASBL est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie de ce conseil ».
  
  Jusqu’au moment du renouvellement des organes, les associations continuent de fonctionner avec les mandataires réélus, de manière à expédier les affaires courantes dans l’intérim.