La création d'une banque carrefour des échanges de données

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 120 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/06/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon vient de trouver un accord en troisième lecture sur un projet d’accord de coopération entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de mettre en place le partage de données entre ces deux niveaux de pouvoir.
  
  Issu du plan de simplification administrative et d’e-gouvernement 2010-2014 « Ensemble Simplifions », le but de cette démarche est de mettre en place une banque de données communes aux deux entités afin que les administrations ne collectent plus des données qui ont déjà été collectées par d’autres administrations et que les usagers ne soient plus sollicités s’ils l’ont déjà été préalablement.
  
  Ce projet permettra une simplification administrative importante tout en permettant aux pouvoirs publics concernés d’effectuer d’importantes économies - on parle de 15 millions d’euros annuellement.
  
  À l’heure où ces deux entités s’apprêtent à recevoir d’importantes nouvelles compétences, il est primordial que leur organisation soit optimale pour faire face aux défis qui s’annoncent et cette banque carrefour s’inscrit parfaitement dans cet objectif.
  
  Monsieur le Ministre a indiqué dans un communiqué de presse que « la route est longue, car de nombreuses règles, notamment de protection des données à caractère personnel, doivent être respectées afin d'éviter une administration « Big Brother » ». 
  
  Quels sont exactement ces obstacles liés au respect de la vie privée et comment Monsieur le Ministre compte-t-il les contourner ?
  
  De manière générale, quand espère-t-il voir ce système pleinement opérationnel ?

• Réponse du 08/07/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération « partage de données » a été présenté au Parlement wallon le 25 juin dernier.
  
  Je me permets de rappeler que les deux pierres angulaires qui conditionnent la totalité de ce projet sont la sécurité et le respect de la Loi sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données à caractère personnel, même si l’objectif est de permettre une meilleure efficience de l’administration et une réduction des charges administratives.
  
  Toute une série de dispositions a d’ailleurs été prévue à cet effet dans l’accord de coopération, comme notamment :
  * la création de la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données instituée auprès des Parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et dont la mission sera de contrôler ces flux, afin d'éviter tout usage illégal ou accès non autorisés à certaines informations ;
  * des conditions strictes à respecter pour la mise en place de sources authentiques et de banques de données authentiques (article 10, §1) ;
  * dans ses missions, la Banque Carrefour d’Échange de Données (BCED) devra veiller aux contrôles des échanges de données et à la prise de trace (article 11, §2 points g et h) ;
  * l’obligation de désigner un conseiller en sécurité pour tout service administratif « consommateur » de données (article 12, §3) ;
  * la mise en place d’un comité de sécurité (article 20).
  
  Il va s’en dire, et c’était là le sens de l’expression « la route est longue », que toutes ces mesures complexifient et allongent la durée de chaque projet dès l’instant où des données à caractère personnel sont visées.
  
  D’autre part, sous un aspect purement technique, ces échanges de données tout comme d’ailleurs la mise en place d’une dématérialisation des processus de traitement des dossiers nécessitent la présence d’infrastructures et d’applications informatiques qui ne sont pas encore présentes partout mais dont s’équipent peu à peu les différentes administrations.
  
  Formellement, l’accord de coopération « partage de données » entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
  
  Il faut cependant indiquer qu’une partie des équipes est déjà en place tant pour gérer les aspects organisationnels (5 agents sur 7) et techniques (3 agents sur 6) et que d’autre part, ces agents peuvent temporairement s’appuyer sur des collègues de services partenaires et des consultants ainsi que sur les infrastructures existantes pour déjà mener à terme toute une série de projets concrets d’échange de données.
  
  En effet, depuis juillet 2009, ce ne sont pas moins de 177 projets d’échange de données qui ont été identifiés et qui concernent tant les administrations et organismes d’intérêt public de la Wallonie que de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils concernent des accès à des sources authentiques fédérales telles que la BCSS, la BCE, la BNB, le Registre national…
  
  Actuellement, sur ces 177 projets :
  - 43 sont réalisés : le flux de données authentiques est effectif ;
  - 38 ont reçu une autorisation de la Commission de protection de la vie privée et le développement applicatif nécessaire pour les traiter est en cours ;
  - 53 sont en cours et doivent encore faire l’objet d’une autorisation de la Commission de protection de la vie privée.
  
  À ce stade, on peut donc estimer les gains annuels générés par l’utilisation de ces sources authentiques, sur la base d’une méthode d'analyse de type « coûts-bénéfices » à 14 872 217 euros (évaluation de la réduction de la charge administrative) et ce tant pour les usagers que pour les administrations.
  
  Sur ce montant global, la réduction déjà effective des charges administratives s’élève à un montant de 2 096 827 euros.