Le projet d'arrêté fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 161 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/06/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Je souhaiterais interpeller Madame la Ministre sur le projet d’arrêté fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées. Celui-ci a été adopté en première lecture au gouvernement du 21 février 2013. Il devait être soumis, ensuite, à l’avis de la Commission wallonne des personnes handicapées (CWPH).
  
  La commission a-t-elle déjà remis son avis ? Si oui, quel est-il ? Quand Madame la Ministre pense-t-elle que cet arrêté pourra être définitivement adopté et entrer en vigueur ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le 6 mars 2013, j’ai demandé à la Commission wallonne des Personnes handicapées d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine réunion le point relatif au projet d’arrêté aide matérielle. Chose qu’elle a faite le 18 avril dernier. L’avis m’a été transmis le 21 mai 2013.
  
  Globalement, l’avis de la Commission est positif.
  
  La Commission apprécie la volonté du Gouvernement wallon de prendre en compte les évolutions des besoins des personnes handicapées et des aides existantes sur le marché, d’augmenter les plafonds d’intervention de certaines aides pour faire face à la hausse des prix et de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes d’aides matérielles.
  
  Différentes aides individuelles à l’intégration sont en partie remboursées par l’INAMI et en partie par les fonds régionaux. La Commission estime que la concertation et la coordination entre l’AWIPH et l’INAMI doit être poursuivie et renforcée afin d’améliorer l’aide apportée aux personnes handicapées et diminuer les montants à charge des bénéficiaires de ces aides, qui peuvent s’avérer importantes.
  
  Le nombre de bénéficiaires d’une aide individuelle à l’intégration a été multiplié par 2,5 entre 2004 et 2012 ; il est passé de 3 783 à 9 319. Parmi les facteurs qui contribuent à l’accroissement régulier du nombre de demandes et de bénéficiaires, il y a l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, liée au vieillissement de la population, des solutions techniques toujours plus nombreuses sur le marché, une meilleure connaissance des aides de l’AWIPH dans le public et la volonté de nombreux usagers de vivre en autonomie plutôt que d’entrer dans un service avec hébergement.
  
  Je présenterai don prochainement ce projet d’arrêté en seconde lecture au Gouvernement.