L'appartenance des sous-sols hennuyers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 777 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/06/2013

  • de CORNET Véronique
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le gaz de charbon ou grisou pourrait offrir une nouvelle source d'énergie. Un potentiel existe en Wallonie et son exploitation pourrait offrir l'équivalent d'une dizaine d'années de consommation de gaz en Belgique. On en a largement fait état ces derniers mois.
  
  Ce gaz s'est formé au cours de millions d'années par des processus chimiques de fermentation à l'intérieur du charbon.
  
  Il reste encore beaucoup de veines à exploiter en Wallonie. D'après certaines estimations, il y a encore de 6 à 9 milliards de tonnes de charbon dans notre sol et, par extrapolation, environ de 100 à 300 milliards de mètres cubes de gaz.
  
  Monsieur le Ministre peut-il estimer le nombre de mines qui pourraient être exploitées de la sorte en Hainaut ? Par ailleurs, qu’en est-il des concessions de ces exploitations potentielles ?
  
  Ces mines appartiennent parfois encore à des firmes. Certaines de ces sociétés restent simplement un nom, mais ne sont plus en activité. À qui appartient la plupart du sous-sol hennuyer ? Cela n’est-il pas dommageable s’il arrivait un accident dans l’un de ces sous-sols ? Qui porterait la responsabilité ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  En application du Code civil, en Belgique, le sous-sol et de droit de l'exploiter appartiennent au propriétaire de la surface, jusqu'au centre de la Terre. Les mines constituent une exception à cette règle : bien qu'appartenant au propriétaire, il ne peut les exploiter. Elles ne peuvent l'être que par le titulaire d'un acte de concession octroyé par le gouvernement. Sont réputées mines une liste fermée de substances : combustibles fossiles, métaux, minerais métalliques, soufre, or, sel gemme… Le mode d'exploitation – à ciel ouvert ou en souterrain - n'entre pas en ligne de compte dans cette définition. Tout ce qui n'est pas mines est "carrière" et à la libre disposition du propriétaire de surface, y compris en souterrain.
  
  Via la concession, le gouvernement crée une propriété "mine", distincte de celles de la surface et du reste du sous-sol, et la donne à un exploitant reconnu capable d'exploiter le gisement avec fruit, dans l'intérêt général. L'exploitation rationnelle d'une mine suppose en effet d'importants investissements.
  
  Le concessionnaire est propriétaire des substances énumérées dans l'acte de concession et des puits et travaux, dans le périmètre fixé par l'acte, et pour une durée illimitée. La concession ne disparaît, avec ses droits, qu'avec un acte de retrait, sur demande ou sur déchéance, prononcée par le Gouvernement, après sécurisation de la concession. Les propriétaires de surface sont alors rétablis dans leurs droits. Les concessions retirées ne passent pas à l'État ni à la Région : elles n'existent plus.
  
  Sur les 361 concessions recensées (dont 150 de mines de houille), il en existe toujours 251 (dont 99 mines de houille). 62 font l'objet d'une procédure de retrait sur demande du concessionnaire (dont 48 mines de houille) et sont ou seront en cours de sécurisation (plus de 6 000 puits). Dans le Hainaut, il reste encore 34 mines de houille, dont 26 sont en cours de retrait. Les concessions wallonnes appartiennent à des groupes miniers (divers charbonnages en liquidation), industriels (ArcelorMittal, Umicore), financiers ou à des propriétaires privés (souvent les héritiers des concessionnaires d’origine) et, pour quelques-unes, à l'État belge.
  
  Dans le Hainaut, la majorité des concessions appartiennent à des sociétés minières en liquidation dépendant de la S.A. Entreprises et Chemins de fer en Chine et à ArcelorMittal, qui en ont demandé le retrait. Elles sont suivies activement par le concessionnaire et la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du SPW.
  
  En zone concédée, seul le concessionnaire est habilité à exploiter le gaz, intimement lié au charbon, et qui lui appartient donc. À notre connaissance, aucun concessionnaire n'envisage une telle exploitation. Une fois les concessions retirées, le territoire sera ouvert aux demandes de permis de recherche et d'exploitation de gaz combustibles, soit pour exploiter le grisou restant dans les mines fermées non noyées (entre Anderlues et Couillet), soit pour y exploiter le gaz renfermé dans les couches inexploitées, par forages classiques. Les anciens travaux noyés ne présentent pas d'intérêt. Aucun projet, ici non plus, n'est connu.
  
  Enfin, en termes de responsabilité, depuis 1910, le concessionnaire est tenu de réparer les dommages dus à la mine, sans qu'il faille prouver de faute. Une prescription de 20 ans s'applique à partir de la constatation des dégâts. La jurisprudence technique et judiciaire a admis que les dommages dus aux mouvements de terrains suivant l'exploitation des couches de houille cessent dans les dix ans après l'arrêt du chantier et que la prescription court à partir de ce moment. En pratique, les actions en dommages miniers en Wallonie sont prescrites depuis 2011, à l'exception de certaines zones de la concession de Roton-Sainte Catherine (fin en 2014). Néanmoins; le concessionnaire reste tenu de réparer les dommages non prévisibles (effondrements de puits de mines, coups d'eau, affaissement sur mine métallique, etc.), la prescription courant à partir de leur constatation. Ces cas restent marginaux. Si la société est liquidée ou insolvable, l'action restera sans suite. Le Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers a été dissout le 31 décembre 1997. La Région ne se substitue pas au concessionnaire disparu ou défaillant.
  
  Par contre, pour ce qui est de la gestion des risques et des accidents, la loi charge "les Ingénieurs des Mines" (aujourd'hui la DRIGM) d'assurer une surveillance de police en vue pour la sûreté du sol et la conservation des édifices. En pratique, lorsqu'elle constate une situation, existante ou potentielle de danger, la DRIGM - Cellule Mines - doit faire rapport au Gouverneur pour que le Collège provincial prenne un arrêté prescrivant au concessionnaire l'exécution des mesures utiles. En cas de disparition, de refus ou d'insolvabilité du concessionnaire, le SPW a la possibilité de faire exécuter les travaux d'office aux frais de qui de droit. Plus généralement, les concessionnaires prennent les devants en accord avec le SPW pour ce qui concerne l'exécution des mesures techniques préventives. Le SPW agira seul s'il s'agit d'une concession retirée. Son rôle se limitera toutefois, réglementairement, à rétablir la sécurité, à l'exclusion d'indemniser les dommages.
  
  Par ailleurs, la DRIGM - Cellule Service géologique de Wallonie - intervient aussi en prévention des risques en tenant à jour une cartographie des exploitations souterraines et puits. Sur cette base, la Cellule Mines de la même DRIGM remet des informations et des avis, sur demande des citoyens, notaires, administrations ou autorités. Dès la fin 2013, le Service géologique de Wallonie remettra, via une Fiche d'Informations Sous-sol, une information complète sur l'état du sous-sol d'un bien, dont les anciens ouvrages miniers. La Cellule Mines continuera à émettre les avis réglementaires chaque fois qu'elle sera sollicitée.
  
  En cas d'octroi d'un permis de recherche et d'exploitation de gaz, l'exploitant sera responsable des dommages qu'il pourrait causer. Le permis sera d'ailleurs assorti de conditions contraignantes, notamment pour ce qui concerne la protection des personnes, des biens et de l'environnement.