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L'Unité anti-braconnage

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 531 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 20/06/2013
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    J’ai été alerté par les membres de clubs ornithologiques concernant les pratiques de certaines brigades de l’Unité anti-braconnage qui s’opposent de plus en plus aux amateurs d’oiseaux.

    Les missions de l’UAB concernent principalement les contrôles et la répression en matière de grand braconnage ou de braconnage dit « industriel ». On peut dès lors se demander si les activités des clubs ornithologiques entrent dans ce champ de compétences, ces clubs étant constitués d’amateurs d’oiseaux dont les activités ne se résument pas à l’élevage, mais aussi à la mise en place d’activités didactiques, pédagogiques, culturelles, …

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà été informé de problèmes avec certaines brigades de l’UAB ?

    Quel est le bilan des activités de l’UAB au cours des dernières années ?

    Les actions menées par ces brigades vis-à-vis des clubs ornithologiques ne font-elles pas double emploi avec les contrôles effectués par les agents de la DNF ?
  • Réponse du 11/07/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le fonctionnement de l’UAB est organisé par la Circulaire n° 2698 du 15.01.2008. L’UAB fait partie du Département de la Police et des Contrôles (DPC).

    Elle a pour mission, par priorité, la répression en matière de grand braconnage. Son rôle principal est de coordonner des opérations ciblées sur le terrain, visant à améliorer la recherche et la constatation des infractions dans les matières qui relèvent de la compétence du Département de la Nature et des Forêts (DNF). À ce titre, l’UAB est une Unité d’appui aux Services extérieurs du DNF, mais également à la Police fédérale, aux Polices locales, à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), aux Douanes, … L’UAB a également une mission primordiale de recherche et d’enquête dans le cadre de dossiers plus complexes d’atteinte au patrimoine naturel.

    Ses matières de compétences sont régies par le Code forestier, la loi sur la chasse, la loi sur la pêche, la loi sur la Conservation de la Nature, la loi CITES. Depuis février 2009, l’UAB s’est vue doter de nouvelles compétences matérielles organisées par le décret dit « répression » du 05 juin 2008, exécuté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.12.2008, notamment en matière de bruit, le Code de l’Eau, de permis d’environnement et de déchets.

    Dans les matières de compétences de l’UAB, le contrôle est de la compétence des agents du DNF. Le DPC n’intervient que dans le cadre des missions répressives. Néanmoins, ce volet répressif relatif au patrimoine naturel est une mission transversale par excellence puisque le Département de la Nature et des Forêts (DNF) et le Département de la Police et des Contrôles (DPC) disposent des mêmes compétences. En parallèle, l’UAB mène des opérations d'initiative (proactivité).

    Pour le 1er janvier de l’année en cours, un plan d’actions est rédigé par le Responsable de l’Unité et soumis à la hiérarchie via l’Inspecteur général du DPC. Ce plan d’actions est établi pour l’année, sur base de l’image des phénomènes rencontrés l’année précédente, de la note d’orientation du DPC, des informations en possession de l’Unité et tenant compte des priorités d’actions des Directions extérieures du DNF. Pour des raisons de confidentialité garantissant l’efficacité de sa mise en application, ce plan d’actions n’a pas vocation d’être communiqué à tout public.

    Sur le plan statistique, le nombre de procès-verbaux rédigés annuellement par thématiques reflète l’activité de l’Unité, et des phénomènes traités.

    2010 : 633 procès-verbaux (PV)
    * 481 PV en matière de Chasse (76 %)
    * 84 PV en Conservation de la Nature (13 %)
    * 40 PV en Pêche (6 %)
    * 12 PV en Code forestier (2 %)
    * 9 PV en armes (1.5 %)
    * 7 autres 

    2011 : 594 PV
    * 456 PV en matière de Chasse (77 %)
    * 75 PV en Conservation de la Nature (13 %)
    * 28 PV en Pêche (5 %)
    * 16 PV en Code forestier
    * 7 PV en armes
    * 12 PV (2 %) rédigés dans des matières du décret répression du 05.06.2008 autres que Conservation de la Nature (déchets et permis environnement)

    2012 : 360 PV
    * 235 PV en matière de Chasse (65 %)
    * 79 PV en Conservation de la Nature (22 %)
    * 24 PV en Pêche (7 %)
    * 4 PV en Code forestier
    * 3 PV en armes
    *15 PV (4.2 %) rédigés dans des matières du décret répression du 05.06.2008 autres que Conservation de la Nature (déchets et permis environnement)

    Dans le cadre de ses missions répressives, l’UAB est amenée à intervenir au sein de Clubs ornithologiques lorsque des infractions sont portées à leur connaissance. Il doit en être de même pour tout agent du DNF, disposant des mêmes compétences matérielles, conformément aux dispositions du Code d’Instruction Criminelle organisant la procédure pénale belge.