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Le transfert de certaines compétences provinciales

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 599 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/06/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les routes provinciales qui totalisent quelque 715 kilomètres doivent venir s'ajouter aux 6850 kilomètres de routes régionales et aux 875 kilomètres d'autoroutes actuelles, selon le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et prévoyant le transfert de compétences relatives aux voiries provinciales à la Région.

    Le 5 mars dernier, le ministre P. Furlan indiquait en commission parlementaire qu'il y avait actuellement deux dossiers sur la table du gouvernement. L'un, relevant de ses compétences, concerne, d'une part, l'adoption en dernière lecture d'un avant-projet de décret portant modification du Code de la démocratie, afin de restaurer une base légale au transfert des voiries provinciales et, d'autre part, une proposition en première lecture d'un avant-projet de décret déterminant les modalités du transfert des membres du personnel provincial affecté à la gestion des voiries. L'autre dossier, relevant des compétences de Monsieur le Ministre, se rapporte au transfert de compétences en matière de logement et d'énergie.

    L'Association des provinces wallonnes prétend que le dossier est actuellement bloqué parce que, dit-elle, Monsieur le Ministre lie celui-ci à d'autres dossiers liés à la réforme des provinces, notamment en matière de logement et d'énergie.

    Qu'en est-il au juste ? Que répond Monsieur le Ministre à l'Association des provinces wallonnes ? Où en sont aujourd'hui ces dossiers ? Quelle est sa position eu égard à la régionalisation des voiries provinciales ? Celle-ci sera-t-elle effective d'ici la fin de l'année ?
  • Réponse du 08/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Ma volonté est que le gouvernement mette en œuvre les orientations fixées par la Déclaration de politique régionale, et notamment son chapitre qui porte sur le thème « Réformer les provinces pour renforcer leur efficacité et pour organiser la supracommunalité ». Je me réjouis que mon collègue Paul Furlan avance sur le dossier du transfert des voiries provinciales, dossier pour lequel un avant-projet de décret avait, à la date de cette question, déjà fait l’objet de deux accords en gouvernement, preuve s’il en est qu’il n’est pas bloqué.

    Pour une parfaite information, le 4 juillet 2013, le Gouvernement wallon a adopté :
    - la note que j’ai déposée sur le transfert des politiques provinciales du logement et de l'énergie à la Wallonie et l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (première lecture) ;
    - à l’initiative de mon collègue Paul Furlan, en ce qui concerne le transfert des voiries provinciales, le projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (troisième lecture) et l’avant-projet d’arrêté déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries (première lecture).