L'attribution d'un récent marché public de services juridiques

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 601 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le point A11 du gouvernement du 16 mai 2013 porte sur un « marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement pour assurer la gestion de certains dossiers (contentieux régulier) dans la matière visée dans chacun des lots visés par le marché –CSC n°T1.03.01-12C57 et CSC n° T1.03.01-12G47. Attribution du marché. (GW IX/2013/16.05/Doc. 7511/J-M.N.) ».
  
  Force m’est de constater que, bien que présenté en point « A », ce point fut à nouveau inscrit aux gouvernements des 23 mai (B34), 30 mai (point B16) puis 13 juin.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les raisons de ces reports successifs pour une matière somme toute, a priori, peu sujette à discussion ? Quelles furent les difficultés qui les ont motivés ? Une décision a-t-elle été prise ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, respectivement pour chaque lot :
  - l’identité des soumissionnaires ;
  - les points obtenus par chacun d’eux pour chaque critère de sélections retenu pour les départager ;
  - si un ou plusieurs soumissionnaire(s) a (ont) été, le cas échéant, écarté(s) en cours de procédure et, dans l’affirmative, m’en préciser l’identité et la motivation ;
  - la composition du jury de sélection ;
  - le montant des offres remises ;
  - la teneur de la décision finale ?

• Réponse du 16/07/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable membre me demande les raisons de l’inscription à plusieurs reprises, à l’ordre du jour des réunions du gouvernement, du point relatif au « marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d’avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement wallon pour assurer la gestion de certains dossiers (contentieux régulier) dans la matière visée dans chacun des lots visés par le marché – CSC n°T1.03.01 – 12C57 et CSC n°T1.03.01 – 12G47. Attribution du marché ».
  
  S’il ne m’appartient pas de révéler les discussions qui sont intervenues entre les membres du gouvernement, et ce, en vertu du principe du secret des délibérations du gouvernement, je peux assurer à l’honorable membre qu’elles ont été guidées par le souci permanent d’assurer la plus grande sécurité juridique, dans le strict respect des principes d’égalité, de transparence et de concurrence inhérents aux procédures de marché public.
  
  Ce volumineux dossier (101 offres reçues, émanant de 61 avocats, pour un total de plus de 170 pages de décisions motivées d’attribution) a fait l’objet d’un examen minutieux par le gouvernement et s’est soldé, le 13 juin dernier, par la décision d’attribuer le marché aux avocats retenus par les commissions de sélection constituées dans le cadre du marché – CSC n°T1.03.01 – 12C57.
  
  Le jury de sélection était composé de 14 commissions composées exclusivement de représentants des SG/DG du SPW principalement concernées par chaque future liste.
  
  L’honorable membre trouvera, dans les tableaux, en annexe, les informations pour chaque lot attribué à savoir:
  - l’identité des soumissionnaires;
  - les points obtenus par chacun d’eux pour chaque critère d’attribution retenu pour les départager;
  - si un ou plusieurs soumissionnaires ont été, le cas échéant, écartés en cours de procédure et, dans l’affirmative, l’identité et la motivation;
  - la teneur de la décision finale.
  
  Par contre, en ce qui concerne le montant des offres remises, l’information ne peut être communiquée à l’honorable membre en raison du « caractère par nature confidentiel des informations d’entreprises ou de fabrication communiquées à l’entreprise » (article 6, §1er de la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration).