L’emploi des personnes handicapées dans les CPAS de la Région wallonne.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 7 (2003-2004) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/12/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Cette année 2003 avait été déclarée “Année européenne des personnes handicapées”. De nombreuses initiatives ont d'ailleurs pu être développées en cette matière, tant par le secteur privé que public.
L'intégration des personnes handicapées doit également se faire par le travail.
Un quota d'emploi de 2,5 % est imposé pour la fonction publique et les organismes d'intérêt public. Le taux effectif d'engagement des personnes handicapées atteindrait cependant difficilement 1,5 %.
Les CPAS seraient également pointés du doigt.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre d'emplois actuellement occupés par des personnes handicapées dans les CPAS de la Région wallonne ? Atteint-on l'objectif des 2,5 % ? Quelle est l'évolution de ces emplois au cours des dernières années ? Y a-t-il autant d'emplois qualifiés que d'emplois peu qualifiés qui sont réservés aux personnes handicapées ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre envisage de prendre afin d'inciter les CPAS à procéder au recrutement d'un plus grand nombre de personnes handicapées ?
Réponse du 24/12/2003
- de COURARD Philippe
En préambule, il échet de rappeler à l'honorable Membre que le quota d'emploi qu'elle cite n'est pas applicable aux CPAS, ceux-ci étant régis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les CPAS doivent occuper.
Cet arrêté avait été largement détaillé par Mme Arena, Ministre de l'Emploi et de la Formation, en réponse à la question écrite n° 10 de l'honorable Membre à laquelle je la renvoie (Bulletin des questions et réponses n° 3 (2000-2001), p. 40).
Pour le reste, je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées, sur la base d'une étude réalisée par l'Agence wallonne de l'intégration de la personne handicapée à propos de l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 susvisé.
En ce qui concerne le taux d'occupation de personnes handicapées relevé dans la dernière étude réalisée en 2002, le chiffre de 132,8 emplois ETP est cité alors que, lors de l'étude réalisée en l'an 1999, 108,25 emplois ETP étaient relevés, ce qui constitue une progression de 22 % en chiffre brut.
L'étude 2002 estime que 27,45 emplois ETP devraient encore être occupés par des personnes handicapées pour satisfaire aux normes, mais uniquement pour les CPAS qui ne respectent pas l'obligation d'emploi.
Si l'on se réfère au total d'emplois occupés en 2002 par des personnes handicapées, l'obligation est totalement respectée et même dépassée par le fait que certains CPAS ont soit engagé au-delà de leurs obligations, soit engagé des personnes handicapées sans y être tenus.
Aujourd'hui, la norme est donc respectée à 102 % contre 83 % en 1999. Il est donc manifeste que la situation de l'emploi des personnes handicapées s'est considérablement améliorée dans les CPAS, même s'il reste encore des progrès à réaliser.
Quant au niveau de qualification, l'étude réalisée n'y fait aucune référence et il n'est donc pas possible d'apporter des indications à ce propos. Cette notion de qualification n'est d'ailleurs pas pertinente puisque rares sont les postes de travail des CPAS ne requérant aucune qualification.
Enfin, pour ce qui concerne les mesures à prendre afin d'inciter les CPAS à procéder au recrutement d'un plus grand nombre de personnes handicapées, j'estime que cette problématique doit être abordée globalement via des informations à destination de l'ensemble des employeurs et non des seuls CPAS dont on relève avec satisfaction les efforts fournis.
L'accès des personnes handicapées à un emploi relève d'une problématique que nous nous devons de soutenir, soucieux que nous sommes de permettre à tous, dans le cadre d'une politique volontariste d'égalité des chances, d'accéder à un emploi de qualité.
Que l'honorable Membre soit assurée que cela est une de mes préoccupations essentielles.