Le parc éolien d'Estinnes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 784 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/06/2013
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 31 janvier 2006, un permis unique était octroyé pour un parc éolien à Estinnes. Le 9 juillet 2008, un arrêté ministériel fédéral autorisait ce parc pour une puissance totale de 63 MW.
Le 6 mai 2013, un arrêté ministériel fédéral daté du 22 avril 2013 était publié au Moniteur belge en vue d’autoriser une extension dudit parc à 81 MW.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si le permis unique octroyé en 2006 est toujours d’actualité suite à l’arrêté du 22 avril 2013 augmentant la puissance du parc éolien ? Une modification du permis unique n’est-elle pas requise en l’espèce ?
Réponse du 16/09/2013
- de HENRY Philippe
L’arrêté ministériel du 22 avril 2013, auquel l’honorable membre fait référence, octroie à la S.A. WINDVISION WINDFARM ESTINNES, pour la production d’électricité, une autorisation individuelle couvrant l’extension jusqu’à onze éoliennes d’une puissance totale de 81 MW d’une installation existante.
Il s’agit donc d’une autorisation complémentaire totalement indépendante de la police administrative visant les établissements classés pour l’environnement en Wallonie.
Le permis unique pour le parc éolien à Estinnes de 11 éoliennes d’une puissance de 6 MW chacune (66 MW) a été délivré le 2 janvier 2006 par les fonctionnaires technique et délégué.
Il n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Gouvernement wallon.
Le 6 avril 2010, l’exploitant a interrogé l’administration sur la nécessité d’un nouveau permis et d’un complément d’étude d’incidences sur l’environnement pour augmenter la puissance de chaque éolienne de 6 à 7 MW. Il lui a été répondu que le Code de l’environnement stipule que la transformation ou l’extension d’une installation visée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées qui a pour conséquence d’augmenter de moins de 25 % les valeurs autorisées par le permis délivré sur base de la dernière étude d’incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils, ici en l’occurrence la puissance totale, n’est pas soumise obligatoirement à une étude d’incidences.
Toutefois, il se devait de vérifier que l’extension n’était pas de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement.
En date du 8 novembre 2011, l’exploitant a transmis à mon administration un registre de modifications des installations dans lequel, il nous informait que la puissance totale du parc éolien était effectivement passée de 66 MW (11 x 6 MW) à 72 MW (7 x 6 MW + 4 x 7,5 MW).
La mise dans le registre des modifications a été actée du fait de l’absence de nuisances supplémentaires.
En date du 17 décembre 2012, l’exploitant adressait un second registre nous informant que la puissance totale du parc éolien était passée à 79,5 MW (2 x 6 MW + 9 x 7,5 MW).
L’augmentation étant de 20,45 % toujours sous la barre des 25 %, l’administration n’a pas exigé de nouveau permis ni d’étude d’incidences et parce que la gêne ressentie par les riverains se manifeste toujours lorsque les éoliennes tournent à bas régime.