Bilan du "Passe-Partout".

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 26 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 02/12/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Le 20 février 2003, le Gouvernement wallon s'est engagé à se doter d'un outil d'évaluation sur l'accessibilité des lieux publics et ouverts au public, ainsi que des bâtiments financés par des pouvoirs publics. Il s'agit de l'indice Passe-Partout, méthode d'évaluation de l'accessibilité des bâtiments selon les besoins propres des personnes à mobilité réduite.
  
  Quel est le nombre de projets qui ont déjà pu bénéficier de cet outil d'évaluation ?
  
  Quel est le nombre de bâtiments publics déjà ouverts qui ont fait l'objet de cette même évaluation ?
  
  Quel est le premier bilan que Monsieur le Ministre peut dresser sur l'accessibilité des bâtiments publics en Région wallonne ?
  

• Réponse du 20/01/2004

  • de DETIENNE Thierry
  
  Je tiens tout d'abord à remercier l'honorable Membre pour sa question car elle soulève un aspect de l'intégration des personnes handicapées qui me tient particulièrement à cœur et que j'ai privilégié durant l'année 2003 : l'accessibilité.
  
  Il m'est apparu de façon évidente que, trop longtemps laissé en friche, ce terrain de l'action politique est un prérequis indispensable à l'intégration des personnes handicapées dans la cité et que chaque amélioration dans ce domaine bénéficiera à l'ensemble de la population, avec des répercussions positives dans la sphère sociale, culturelle mais aussi économique.
  
  Le 20 février dernier, le Gouvernement wallon a adopté une note d'orientation globale en matière de politique d'intégration des personnes à mobilité réduite (pmr), se basant, entre autres, sur le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées (Article 3 «Le Gouvernement veille à assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique (…)» et chapitre IV consacré aux mesures d'intégration), qui spécifie que le Gouvernement met en œuvre des programmes visant entre autres, à « rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie»).
  
  Sur cette base décrétale, parmi une série d'autres mesures, le Gouvernement wallon m'a donc chargé de lui proposer un arrêté relatif à la reconnaissance de l'Indice Passe-Partout comme indice d'accessibilité des lieux publics et ouverts au public ainsi que des bâtiments financés par des pouvoirs publics et prévoyant les moyens visant la pérennité et le développement de ces évaluations.
  
  Cette initiative s'intègre dans les priorités du CAWA en matière d'intégration des personnes handicapées
  
  Cet arrêté devra prévoir toute la procédure d'attribution de l'Indice Passe-Partout ainsi que celle de recours.
  
  L‘objectif poursuivi par les concepteurs de l'Indice Passe-Partout est bien d'améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L'outil développé pour cela est original, innovant, certes un peu complexe et donc, certainement perfectible. Il nécessite une information pour l'appréhender, mais il en est de même pour toute nouveauté.
  
  Le désir de livrer une information complète grâce à sixchiffres sous six logos est une avancée certaine en matière d'accessibilité. Pour être totalement complète, l'information peut nécessiter une lecture transversale. Cependant, elle n'est pas obligatoire puisque chaque « catégorie » de personnes à mobilité réduite trouve l'information minimum relative à l'accessibilité pour ce qui concerne sa catégorie.
  
  Ma volonté est que l'année 2003, Année européenne des personnes handicapées,ne reste pas uniquement un événement de type «marketing», mais permette l'activation d'une prise de conscience et une nouvelle amorce d'actions concrètes, entre autres dans le domaine de l'accessibilité.
  
  Voici donc les chiffres que l'honorable Membre me demande :
  - le nombre de relevés effectués à ce jour s'élève à 428;
  - le nombre de dossiers terminés et diffusés sur le site www.ipp-online.org/ : 233
  
  La différence, soit 195 relevés, est constituée de
  - dossiers en cours;
  - relevés n'ayant pas fait l'objet d'un indice;
  - dossiers dont les demandeurs ne souhaitent pas la diffusion sur le web (en attente).
  
  La nature de sa question montre à quel point, elle aussi, est attentive à ce que les personnes à mobilité réduite disposent d'une information fiable, valide et pertinente ; nous concourrons donc tous au même objectif.