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Les règles relatives aux clôtures autour des cours d'eau

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 543 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 21/06/2013
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les modifications des règles relatives aux clôtures autour des cours d'eau sont en train d'être modifiées et inquiètent tant le monde agricole que les gestionnaires et les associations autour des cours d'eau.

    Quels sont les contacts entrepris avec les contrats de rivières existant en Wallonie et les groupements d'agriculteurs-éleveurs concernés ? Quelles mesures de compensations financières sont-elles prévues ? Quel est le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre effective de ces nouvelles règles ?
  • Réponse du 11/07/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Comme l'honorable membre le sait sans doute, le projet de modification des règles relatives aux clôtures autour des cours d’eau est un ancien projet: un groupe de travail s’est réuni à partir de 2009 et une demande de modification du Programme wallon de Développement Rural a été introduite à la Commission européenne en décembre 2010.

    Les discussions se sont poursuivies et, à toutes les étapes, nous avons pu bénéficier de la riche expérience accumulée par les contrats de rivières. Les associations professionnelles agricoles ont également été consultées à de nombreuses reprises, la dernière fois en ce mois de mai.

    En parallèle aux modifications législatives concernant l’obligation de clôture des berges, un arrêté du Gouvernement wallon sera adopté pour apporter une aide financière aux agriculteurs qui posent des clôtures et abreuvoirs dans les prairies le long des cours d’eau, en ce compris d’ailleurs le long des cours d’eau où aucune nouvelle obligation n’est imposée. Cette aide couvrira 75 % du montant des frais encourus avec un plafond fixé à 1,65 euro par mètre de clôture, 350 euros par abreuvoir type « pompe à museau » et 700 euros par abreuvoir type « bac ».

    En ce qui concerne le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles, j'invite l'honorable membre à interroger le Ministre de l’Environnement.