L'actionnariat de BSCA

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 309 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/06/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors de son arrivée en 2009 au sein de l'actionnariat du Brussels South Charleroi Airport, le groupe italien SAVE disposait de 27,65 % du capital de BSCA.
  
  La convention d'actionnariat prévoyait une option d'achat valable jusqu'au 31 décembre 2015 permettant à SAVE de détenir 48,33 % du capital, moyennant l'obtention préalable de huit crédits de « contribution stratégique ».
  
  Cette condition étant remplie, on vient d'apprendre par voie de presse que le groupe SAVE venait d'activer l'option d'achat prévue dans la convention signée en 2009, lui permettant de renforcer sa participation dans l'actionnariat de BSCA.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner des détails sur cette évolution ? Confirme-t-il le renforcement de la participation de SAVE à 48,33 % du capital de BSCA ? Quelle est la part des actionnaires publics ?
  
  Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il l'avenir de l'actionnariat de BSCA ? De quelle manière oeuvre-t-il pour préserver les intérêts wallons à cet égard ? Quelles sont les intentions des actionnaires publics pour leur participation à moyen et long termes ?

• Réponse du 08/08/2013

  • de ANTOINE André
  
  En date du 14 juin 2013, la société Belgian Airports a notifié, auprès de la SOWAER, la levée d'option d'achat de 2.580 actions, sur base de la convention d'actionnaires du 5 juin 2009.
  
  La SOWAER a été requise, par décision du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013, de notifier à Belgian Airports la décision de recourir à l'expertise extérieure d'une banque d'affaires de réputation internationale dans le cadre de la détermination de la valeur de l'option d'achat (possibilité prévue dans la convention) et de poursuivre les négociations.
  
  En effet, suite à une analyse financière effectuée en interne par la SOWAER, il s'avère que le prix proposé par l'actionnaire privé et calculé sur base de la formule contractuelle, à savoir 10.851496 euros, soit 4.206 euros/action, est largement en deçà de la valeur réelle des actions de BSCA.
  
  Si le prix qui sera fixé par l'expert ne satisfait le partenaire privé, celui-ci aura la possibilité de renoncer à l'exercice de l'option d'achat.
  
  En date du 5 juillet 2013, la Sowaer a donc notifié à Belgian Airports son intention de recourir à une expertise extérieure par une banque d'affaires. Le choix de la banque devant se faire de commun accord entre les parties, la SOWAER a proposé le 15 juillet 2013 une liste à Belgian Airports en vue d'activer la procédure d'expertise. Belgian Airports aura la possibilité d'émettre une contre-proposition. Conformément à la convention d'actionnaires, en cas de désaccord entre les parties sur le choix de la banque d'affaires, le président du tribunal de commerce de Charleroi sera chargé de la désignation de cet expert.
  
  À ce jour, l'option d'achat a été activée, mais le transfert des parts n'a donc pas encore eu lieu.
  
  Comme le Gouvernement wallon en avait exprimé le souhait lors de l'ouverture du capital de BSCA à un partenaire privé, la participation de Belgian Airports devrait rester minoritaire, les pouvoirs publics conservant plus de 51 % du capital de la société de gestion.