La mise en oeuvre du décret du 26 avril 2012 pour les ASBL sans régime juridique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 309 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Parlement wallon a adopté en date du 26 avril 2012 un décret modifiant le Code de la démocratie locale et organisant notamment un régime juridique pour les ASBL communales qui ne sont pas organisées par un cadre légal spécifique.
  
  Il me revient que plusieurs communes considèrent que ce régime juridique subsidiaire n'est pas applicable aux ASBL qui ont pour objet de développer les services d’accueil de la petite enfance ou qui organisent la gestion de crèches et milieux d’accueil reconnus et/ou agréés par l'ONE. 
  
  Une telle activité doit évidemment être menée dans le respect des modalités prévues par la législation applicable de la Fédération Wallonie Bruxelles organisant les milieux d'accueil (normes d'encadrement, plan qualité, normes de sécurité, mode de subventionnement, ...).
  
  Toutefois, cette législation ne contient aucun élément relatif à l'organisation des ASBL actives en cette matière, de sorte qu’elle ne constitue, à mon sens, à aucun moment, le cadre légal spécifique prévu par le décret du 26 avril 2012. Cette problématique diffère donc très clairement d’une situation comme celle des centres culturels, par exemple, où la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles organise effectivement les ASBL et constitue un cadre légal spécifique qui rend inopérant le régime subsidiaire organisé par le décret du 26 avril 2012.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le décret du 26 avril 2012 s’applique bien aux ASBL actives dans la politique de l’enfance ?
  
  Une série de communes ont déjà pris les mesures pour modifier les statuts de ces ASBL, en application du décret du 26 avril 2012. Mais certaines communes semblent vouloir contester cette application. Il apparaît donc utile de confirmer l’application du décret.

• Réponse du 30/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Les ASBL communales d’accueil de l’enfance relèvent du champ d’application de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil (crèche, maison communale d’accueil de l’enfance, etc.).
  
  Dès lors, ce cadre légal spécifique exclue en l’occurrence les dispositions du chapitre IV consacré aux ASBL communales, et ce, en vertu de l’article L1234-6 alinéa 1er. Je vous renvoie sur ce point à la circulaire du 31 octobre 2012 explicative des modifications intervenues dans le cadre des décrets du 26 avril 2012. Celle-ci précise la portée de l’article L1234-6 du CDLD : il s’agit bien d’une exclusion générale de l’application du CDLD dès lors qu’un régime spécifique existe, peu importe l’étendue et le contenu de ce régime.
  
  A contrario, une ASBL qui ne rentrerait pas dans le champ d’application de l’arrêté précité se verrait dès lors soumise aux dispositions du CDLD en la matière.