Le placement de sabots d'immobilisation des véhicules en cas d'infraction ou en cas de non paiement de redevances de stationnement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 549 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Des communes sont confrontées à la pratique de certains conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger qui ne payent pas leur redevance de stationnement. Le recouvrement des redevances de stationnement peut en effet s’avérer difficile, voire impossible à l’égard de tels contrevenants.
  
  Devant cette situation, certaines communes envisagent de poser des sabots sur les véhicules concernés. Une telle initiative requiert toutefois l’existence d’un fondement réglementaire qui semble actuellement faire défaut.
  
  Interrogé à la Chambre des représentants en date du 8 janvier dernier, le Secrétaire d’État en charge de la mobilité a indiqué que « l’État fédéral est habilité à déterminer les cas dans lesquels des véhicules peuvent être immobilisés au moyen de sabots. Il s’agit en l’occurrence d’infractions au stationnement dépénalisées. (…) Il appartient en revanche aux Régions de fixer les modalités d’utilisation des sabots en vue de la perception des redevances de stationnement ».
  
  Le Secrétaire d’État indique par ailleurs qu’un projet d’arrêté royal, pour ce qui concerne les compétences fédérales précitées, a été transmis aux régions pour avis en date du 10 septembre 2012. Il précise encore qu’à la date de sa réponse, la Wallonie n’avait pas encore remis d’avis.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre sur cette double problématique.
  
  D’une part, quel a été le suivi donné depuis lors par la Wallonie à la demande d’avis du Secrétaire d’État en charge de la mobilité relative à ce projet d’arrêté royal déterminant les infractions pour lesquelles il peut être fait usage du sabot ?
  
  Un avis a-t-il à présent été remis ? Le cas échéant, quelle en est la teneur ? S’il n’a pas été remis, Monsieur le Ministre peut-il par contre expliquer pourquoi ?
  
  D’autre part, la Wallonie a-t-elle pris une initiative pour fixer les modalités d’utilisation des sabots en vue de la perception des redevances de stationnement ?
  
  Quel est le calendrier d’aboutissement du dossier ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement wallon a émis un avis favorable le 28 mars dernier sur ce projet d'arrêté royal permettant l’usage de sabots en cas de non-paiement de redevances de stationnement. Il a chargé le Ministre-Président d’en informer le Secrétaire d’État à la Mobilité tout en soulignant que dans les dispositions ultérieures que le Gouvernement wallon prendra, il veillera à ce que les conditions de mise en œuvre garantissent une proportionnalité raisonnable avec la gravité de l’infraction.
  
  Cet arrêté royal est déjà d’application depuis ce 8 juillet. J’ai donc demandé à mon administration d’aboutir au plus vite à une réglementation wallonne cadrant l’utilisation de ces sabots par les communes.