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La simplification administrative en Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 124 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le CESW a rendu un rapport analytique concernant la Wallonie, son évolution, ses faiblesses et ses forces.

    Dans le cadre de son analyse économique, il souligne l'importance de la simplification administrative, qui constitue la clef de nombreuses réussites, dont la relance économique.

    Le gouvernement a donc élaboré un plan comprenant différentes priorités, le Plan "Ensemble simplifions 2010-2014". Plusieurs éléments positifs peuvent déjà être soulignés, dont notamment la confiance et le réduction des charges administratives.

    Dans ce contexte, je demande à Monsieur le Ministre-Président s'il peut déjà dresser un premier bilan des réalisations concernant ce plan ?

    Les objectifs européens initiés dans ce plan ont-ils été réalisés ?

    Un bilan d'activité sera-t-il disponible ?
  • Réponse du 19/07/2013 | Annexe [PDF]
    • de DEMOTTE Rudy

    Le plan « Ensemble, simplifions 2010-2014 », approuvé le 25 février 2010, et dont tous les projets et actions visent à contribuer à l'objectif européen de réduction des charges administratives de 25 %, a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours réalisée par la société van Dijk Management Consultants (VDMC), évaluation qui a par ailleurs été souhaitée dès le départ par les gouvernements (en 2 phases : évaluation intermédiaire à mi-parcours et évaluation finale en fin de législature).

    Cette évaluation à mi-parcours permet d’entrevoir si l’action entreprise par les gouvernements au niveau de la simplification administrative rencontre bien les objectifs initiaux fixés en termes de réduction de charges, et de prendre, le cas échéant, toute mesure corrective en vue de satisfaire à ces objectifs.

    Sur base des conclusions de ce rapport, le gouvernement a souhaité prendre en compte l’ensemble des recommandations formulées et a adopté les principes généraux qui concernent la réorganisation du plan « Ensemble, simplifions 2010-2014 ».

    Il s’agit de se concentrer sur un nombre limité de projets prioritaires et, pour ce faire, de ne retenir que les chantiers pour lesquels des résultats concrets, même partiels (objectifs intermédiaires), seront atteints d’ici la fin de la législature, et ce au bénéfice des usagers.

    Le 30 mai 2013, le gouvernement a approuvé la réorganisation du plan « Ensemble, simplifions » autour d’une liste de 44 domaines d’action prioritaires.

    Un premier bilan de cette réorganisation du plan est prévu en décembre 2013. Le bilan complet est quant à lui programmé pour la fin de la législature (avril-mai 2014).

    Dès lors, compte tenu des différentes actions en cours, il apparaît prématuré à ce stade de dresser un bilan détaillé concernant les réalisations du Plan.

    Néanmoins, il est déjà possible, sans être exhaustif, de mettre en avant un bon nombre de résultats qui ont déjà été obtenus en termes de simplification pour répondre à cette question.



    * Mise en œuvre du principe de confiance.

    31 dispositifs ont été identifiés pour la phase pilote d’application du principe de confiance : 21 dispositifs concernent la Wallonie et 10 relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

    De manière globale, l'état d'avancement de la mise en œuvre du principe de confiance est le suivant : voir tableau 1 en annexe.

    Les premiers résultats observés sont positifs et ont été présentés aux Gouvernements wallon et de la FWB en juillet et novembre 2012. À titre d’exemples : Voir tableau 2 en annexe.



    * Mesure des charges (selon la méthode de Standard Cost Model).

    Afin de répondre à l'objectif de réduction des charges administratives de 25 %, il est nécessaire de mesurer les charges administratives générées par les réglementations et procédures.

    Cette mesure est réalisée par la méthode du Standard Cost Model (SCM) qui a également pour objectif de lister des pistes de simplification administrative. La méthode SCM permet :
    - d’évaluer de manière précise les charges administratives liées à chaque réglementation;
    - de découper de manière rigoureuse les données de base des charges administratives et, de ce fait, de proposer des solutions quantifiées de réduction des charges et d’en mesurer les effets;
    - de calculer les coûts des alternatives aux réglementations prévues et leurs effets;
    - d’établir des rapports fiables, au niveau législatif, sur le développement des charges administratives;
    - de comparer l’évolution des charges administratives.

    À ce stade, et à titre d’exemple, on peut d’après les études SCM réalisées évaluer les gains potentiels qui seraient les suivants sur base des pistes identifiées :
    - procédure de demande d'une prime à la réhabilitation du logement auprès de la DGO4 : le potentiel de réduction des charges est évalué à 286 061 euros;
    - procédure d'agrément des entreprises auprès de l'I.F.A.P.M.E. : le potentiel de réduction des charges est évalué à 106 620 euros;
    - procédure de demande d’aide matérielle auprès de l’AWIPH : le potentiel de réduction des charges est évalué à 124 266,22 euros;
    - dématérialisation de la perception de la taxe sur la mise en déchet en CET (DGO3) : le potentiel de réduction des charges a été évalué à 11 373 euros;
    - agréments et subvention des services de santé mentale (DGO5) : le potentiel de réduction de charges est de 939 029,60 euros;
    - paiement unique et MAE : déclaration de superficie (DGO3) : un potentiel de réduction des charges est évalué à 140 495 euros;
    - programme APE d’aide à la promotion de l’emploi (DGO6) : en fonction des scénarios (pourcentage d'utilisation du dossier unique par les employeurs), le potentiel de réduction de charges est évalué entre 485 291,28 euros et 1 334 469,62 euros);
    - programme de transition professionnelle (DGO6) : en fonction des scénarios (pourcentage d'utilisation du dossier unique par les employeurs), le potentiel de réduction des charges est évalué entre 250 026,84euros et 470 039,73 euros);
    - lois d'expansion économique (certaines aides) (DGO6) : le potentiel de réduction des charges est évalué pour les PME à 596 291 euros et pour les grandes entreprises à 20 776 euros;
    - tutelle sur les pouvoirs locaux (DGO5) : le potentiel de réduction des charges est évalué à 819 181,34 euros pour les communes, à 34 903,20 euros pour les provinces et à 86 806,38 euros pour les intercommunales.

    Au total, ces différentes études SCM ont identifié des pistes de simplification administrative pouvant découler sur une réduction des charges administratives au maximum de près de 5 000 000 euros.



    * Partage de données et Banque Carrefour d’Échange de Données.

    Entamé il y a près de dix ans, le travail sur le partage de données a connu une nette accélération ces trois dernières années, notamment via la mise en place de la BCED (Banque-Carrefour d’Échanges de Données).

    + Mise en place d’une méthodologie pour le partage de données
    1) 175 demandes (dossiers) identifiées :
    a) 43 identifiées, non (encore) entamées
    b) 48 dont les dossiers sont en cours de constitution
    c) 5 pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée auprès des comités sectoriels adéquats
    d) 19 autorisations accordées
    e) 19 en cours de développement informatique
    f) 41 terminées
    2) Directions générales ou OIP concernés : 19
    3) Sources authentiques concernées :
    a) BCE / RN / R BIS / BCSS / BNB / DIV / SPF Finance / DIGIFLOW …
    4) Intégration back office et/ou consultation via outil web
    + Gains annuels estimés selon statut : voir tableau 3 en annexe.



    * Services en ligne.

    1) Réalisation d’un ABC des démarches et développement de l’espace personnel (via le portail www.wallonie.be) 
    2) Formulaires : depuis le début de son action en 2002, l'accent a été mis sur la simplification et la dématérialisation des formulaires. Voici quelques chiffres-clé.

    - Plus de 4 000 000 formulaires téléchargés sur le site http://formulaires.wallonie.be depuis 2002
    - Plus de 500 formulaires repris sur le site http://formulaires.wallonie.be
    - Plus de 160 formulaires simplifiés (soit 30 % des formulaires repris sur le site)
    - Plus de 130 formulaires interactifs (soit 25 %)
    - Plus de 35 formulaires complètement transactionnels, c'est-à-dire simplifiés, interactifs, signables électroniquement et que l'on peut envoyer en ligne (soit 6 %)
    - Plus de 55 formulaires intégrés, c'est-à-dire pour lesquels les données envoyées en ligne sont récupérées par les applications informatiques de l'Administration, sans réencodage (soit 10 %)

    Voici donc un aperçu partiel de tout le travail réalisé par le Commissariat EASI-WAL et l’ensemble des services du gouvernement qui démontre que tout est mis en œuvre pour atteindre l’objectif initialement fixé.