L'octroi de permis de travail pour les ressortissants étrangers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 312 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/06/2013

  • de LENZINI Mauro
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je souhaiterais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur une situation qui nous est rapportée par les Services de la population de la Ville de Liège.
  
  D'après différents témoignages étayés, il nous revient que le permis de travail, modèle B, délivré par le SPW - Direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche - Département de l'emploi et de la formation professionnelle - ne serait pas, comme le prescrivent la loi du 30 avril 1999, relative à l'occupation des travailleurs étrangers ainsi que la version coordonnée de l'arrêté royal du 9 juin 1999, octroyé de la même manière à tous les ressortissants étrangers.
  
  Il apparaît que les ressortissants d'origine camerounaise seraient discriminés et ne se verraient pas systématiquement renouveler leur permis B. Par la suite, ils éprouveraient beaucoup plus de difficultés à accéder au permis de travail, modèle A, dans la mesure ils doivent justifier du nombre suffisant de permis de travail, modèle B, pour ce faire.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous assurer qu'il n'y a pas de discrimination relative à l'origine des ressortissants étrangers qui demandent leur permis de travail ? Le cas échéant, pourrait-il investiguer la problématique par l'exemple et examiner les cas qui nous ont été soumis ?

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Le renouvellement des permis de travail de type B s’effectue dans le strict respect de la réglementation y afférente. La nationalité des intéressés n’étant bien entendu pas un critère pris en compte. Il importe, notamment, que les dossiers de demande de renouvellement de permis B montrent le strict respect des conditions d’octroi du permis initial (poste à pourvoir, temps de travail, barème de rémunération, employeur autorisé à engager).
  
  Le non-respect d’une de ces conditions entraîne effectivement le traitement de la demande de renouvellement en tant que nouvelle demande d’autorisation et peut être sanctionnée d’un refus de renouvellement d’autorisation d’occuper le travailleur.
  
  Par ailleurs, l’employeur qui ne respecte pas les réglementations en vigueur en matière d’occupation de salarié s’expose à des poursuites, voire à des sanctions.
  
  Par ailleurs les statistiques relatives au permis de travail délivré par l’autorité wallonne montrent que le pourcentage de permis de travail, tous types confondus, octroyés ou renouvelés en faveur de ressortissants camerounais reste stable et aux alentours de 11 % (1.197 permis sur un total de 10.726 permis octroyés en 2011 et 1362 permis sur un total de 11.993 permis en 2012).