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Le certificat de pollution

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 790 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de BAYET Hugues
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Nous apprenions ce week-end la volonté de Monsieur le Ministre d'imposer en Wallonie un certificat de pollution qui serait une sorte de carte d'identité de l'état du sol d'un bien immobilier.

    L'idée n'est pas mauvaise en elle-même surtout si son objectif est de prévenir l'impact de certaines pollutions sur la santé.

    Cela étant, plusieurs questions d'ordre pratique doivent impérativement trouver réponse avant de mettre ce système en place.

    Quel sera le lien entre ce certificat de pollution et le certificat PEB ? Comment organiser la coexistence entre ces deux certificats pour qu'il n'y ait pas trop de démarches administratives risquant d'entraver la vitalité économique du secteur immobilier ?

    Quelle sera la portée de ce certificat ? Quel devra être son degré de précision ? Qu'en sera-t-il pour les pollutions au radon et pour la présence d'amiante dans les bâtiments ?

    On estime à 80 000 le nombre de transactions immobilières annuelles en Wallonie. C'est-à-dire que sur cette base, il faudra procéder à plus de 1500 analyses de sol par semaine. Pratiquement,
    comment Monsieur le Ministre envisage-t-il cela? Disposons-nous, en Wallonie, de suffisamment de laboratoires pour répondre à cette demande ?

    Autre élément de réflexion, son impact financier sur les transactions immobilières. Quel sera-t-il ? Qui paiera ce certificat ? Le vendeur ou l'acheteur ? En outre, ne risque-t-on pas de briser la vitalité du secteur immobilier en imposant, à chaque octroi de permis, une dépollution de site ? D'ailleurs n'est-ce pas en contradiction avec l'application du principe du pollueur/payeur?

    L'idée de ce certificat est plutôt positive, mais c'est dans sa mise en oeuvre qu'il faudra être extrêmement vigilant afin que le dispositif soit efficace.
  • Réponse du 18/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Une des modifications apportées au décret sols est l’obligation d’obtenir un extrait conforme du bien tel que repris dans la banque de données de l’état des sols, lors de chaque cession immobilière.

    Le vendeur devra fournir un tel extrait à l’acquéreur potentiel. L’extrait mentionnera si le bien est repris ou non à l’inventaire et s’il présente ou non un risque d’être pollué. La base de données couvrira toute la Wallonie.

    Ceci n’est donc pas comparable et n’a pas de lien avec les certificats PEB. De plus, le décret précité ne couvre pas des matières plus spécifiques telles que celles relatives à la problématique du radon ou de l’inventaire amiante dans les bâtiments.

    Une autre modification du décret tel qu’adopté en 1e lecture par le gouvernement est la suppression de la cession comme fait générateur ; c’est-à-dire que la cession de terrain n’engendrera pas d’office ni les études ni l’assainissement du site sauf si le vendeur ou l’acquéreur le fait d’initiative.

    C’est pourquoi il est prévu d’augmenter l’information de l’acquéreur via notamment cet extrait conforme obligatoire. L’acte sous seing privé relatif à la cession du bien en reprendra le contenu et il devra également être joint à l’acte authentique. Il n’engendrera aucune analyse d’office, il s’agit d’un document d’information.

    Un droit de dossier est prévu pour la délivrance de l’extrait conforme et devra être acquitté à la région par celui qui le demande. Son coût pourra être répercuté lors de la vente.

    La réflexion sur la mise en œuvre de ce droit de dossier est en cours. Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon sera déposé au gouvernement à la rentrée de septembre concomitamment avec la 2e lecture relative au décret sols.