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Le renouvellement du contrat de gestion de la SPAQuE

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 791 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de BAYET Hugues
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Ce jeudi 13 juin, Monsieur le Ministre présentait au Gouvernement wallon une note d'orientation sur le renouvellement du contrat de gestion de la SPAQuE.

    Sur le fond, quels en sont les axes de travail ? A-t-elle été adoptée par le gouvernement ?

    Sur la forme, a-t-elle été rédigée sur base du rapport d'évaluation du contrat de gestion 2007-2012 de la SPAQuE et l'examen juridique établi par les consultants PWC et CMS De Backer ? Le cas échéant, il convient d'être prudent. En effet, plusieurs analyses récentes tendent à démontrer que ce rapport d'évaluation ne contient pas les exigences minimales imposées par l'article 5 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information. Les services de Monsieur le Ministre ont-ils eu le temps d'analyser ces trois notes juridiques ? Quelle en est leur analyse ?

    S'il se confirme que ce rapport d'évaluation n'est pas valable, la Wallonie se le fera-t-elle rembourser ? Qu'est-ce que cela représente ?

    Pour en revenir au contrat de gestion proprement dit, la volonté de Monsieur le Ministre est-elle de déléguer à la SpPAQuE la mission de recouvrement des coûts de dépollution des sites ? Si mes informations sont exactes, c'était déjà le cas dans le précédent contrat de gestion, mais, pour que ce soit effectivement le cas, il manquait certaines bases juridiques permettant à une société comme la SPAQuE de pouvoir agir pour le compte de la région. Qu'en est-il ? Quels seront les décrets à modifier?

    De plus, il semble que Monsieur le Ministre souhaitait favoriser l'échange d'informations entre la SPAQuE et l'administration, c'est louable. Il ne faudrait pas non plus que cet échange d'informations soit une source de complexification des procédures ou de main mise de l'administration sur le travail de la SPAQuE. Sur les 10 dernières années, si ce sont près de 500 millions euros qui ont été investis par la SPAQuE, ce sont près de 750 hectares de terrain qui ont été rendus à la vie économique. La SPAQuE a des missions spécifiques qu'elle remplit avec efficacité, qu'il ne faudrait pas détricoter.
  • Réponse du 03/10/2013
    • de HENRY Philippe

    Je peux rassurer l'honorable membre sur le fait que le gouvernement a adopté ce 13 juin la note d’orientation concernant le contrat de gestion à passer entre la Région et la SPAQuE.

    En vue du renouvellement de son contrat de gestion, il a été procédé à l’évaluation de l’actuel contrat de gestion en concertation avec l’organisme. En effet, conformément au décret du 12 février 2004, relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations, j’ai demandé à la SPAQuE une évaluation du présent contrat de gestion et j’ai fait procéder parallèlement par un tiers à une évaluation.

    Concernant la gestion du contentieux en matière de recouvrement des frais engendrés pour la réhabilitation de sites pollués, le Gouvernement a souhaité laisser cette mission dans le giron de l’administration qui créera en son sein une cellule spéciale en vue de maximiser la récupération par la Région des frais encourus pour la réhabilitation des sites.

    Ceci se justifie d’autant plus que les contentieux environnementaux sont potentiellement nombreux et dépassent largement le problème de la récupération des frais engendrés par la dépollution. Il paraît dès lors opportun de se donner les moyens de préserver les droits de la Région dans ce domaine grâce à des ressources mutualisées.

    Je souhaite également améliorer l’échange d’information entre la SPAQuE et l’administration pour une plus grande efficacité voire efficience des décisions prises en matière de sols pollués et de décharges.