L’avenir des tracteurs non professionnels

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 551 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/06/2013

  • de FOURNY Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  De nombreux citoyens, propriétaires d’un petit tracteur agricole à des fins non professionnelles, s’inquiètent de l’entrée en vigueur des arrêtés du 07 mai 2013 publiés le 22 mai relatifs à l’immatriculation des tracteurs agricoles et au type de carburant qu’ils devront consommer.
  
  En effet, des centaines de tracteurs appartenant à des non professionnels circulent sur nos routes, dans nos champs et nos bois. Le grand public a bien compris la classification des tracteurs professionnels (agricoles, non agricoles, mixtes) et son implication au niveau immatriculation, carburant et contrôle technique. Par contre, les rumeurs les plus folles courent à propos de ces tracteurs souvent peu puissants et anciens : il paraît que certains ont déjà mis leur tracteur en vente…
  
  Ces propriétaires sont inquiets, car la réglementation qui va entrer en vigueur risque de leur imposer un changement de plaque d’immatriculation, un contrôle technique annuel ou encore un carburant taxé. 
  
  Monsieur le Ministre comprendra aisément les désagréments que ces nouvelles mesures impliquent pour ces personnes, tout particulièrement en zone rurale.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec le Gouvernement fédéral afin de le sensibiliser à cette situation ?
  
  Peut-il rassurer ces citoyens et confirmer que, pour autant que ces tracteurs soient utilisés à des fins privées, il n’y aura aucun changement par rapport à la situation actuelle ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le ministre compétent, mon collègue au Gouvernement fédéral m’a informé des garanties suivantes concernant les tracteurs des particuliers de type anciens tracteurs (oldtimer) et les tracteurs des particuliers de masse maximale autorisée de moins de 3,5 T:
  
  Concernant l’immatriculation :
  - les oldtimers portent une plaque d’immatriculation « O »;
  - les autres gardent leur plaque blanche.
  
  Les tracteurs pour particuliers pourront continuer à circuler avec du diesel rouge partiellement détaxé.
  
  Les tracteurs pour particuliers qui satisfont aux conditions précitées (de plus de 25 ans et de masse maximale autorisée de moins de 3,5T) ne sont pas soumis au contrôle technique périodique.