Les réserves disponibles de la SOFICO

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 553 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/06/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  J'ai déjà interrogé à plusieurs reprises Monsieur le Ministre sur la question des réserves disponibles de la SOFICO. Et je lui ai fait des propositions quant à leur utilisation intelligente, à savoir le remplacement des couches d'usure pour l'entretien du réseau secondaire.
  
  Monsieur le Ministre m'indiquait alors que la SOFICO n'avait pas de réserves qui puissent être mobilisées. Si, malgré ce courrier, je l'ai réinterrogé, c'est que je ne suis pas d'accord avec sa réponse.
  
  En effet, dans le bilan 2009, 2010 et 2011 de la SOFICO, on trouve la notion de « réserves disponibles ». Pour 2011, cette réserve est dotée d'un montant de 104 millions euros. Quel est le montant de la réserve disponible à la fin de l'année 2012 ? Ces montants sont-ils alimentés par les bénéfices nets reportés des années successives?
  
  Sur le site http://www.droit-fiscalite-belge.com/article532.html je trouve sous la notion de « Réserves disponibles » l'explication suivante : « Les réserves disponibles correspondent aux bénéfices antérieurs que l'assemblée générale a décidé de ne pas distribuer, mais qu'elle pourrait dans le futur répartir, par une décision à prendre à la majorité ordinaire. ». Répartir, certes, ou utiliser aux fins qui correspondent à la mission de l'entreprise, moyennant une extension des missions de la SOFICO.
  
  Si le bénéfice reporté peut être distribué sous forme de dividendes, son affectation aux réserves disponibles permet de le distribuer de façon intérimaire sans devoir passer par une nouvelle assemblée générale (article 618 du Code des sociétés). Cette faculté laissée au conseil d'administration constitue le seul intérêt pratique de la distinction entre les réserves disponibles et le bénéfice reporté. Ou alors de les utiliser conformément aux missions confiées à ladite société.
  
  Lorsque je demande à Monsieur le Ministre si l'on peut utiliser les réserves pour le réseau secondaire, j'entends toujours que la SOFICO n'a pas de réserves qui puissent être mobilisées. Puis-je dès lors lui demander ce qu'il y a lieu d'entendre par « réserve disponible » dans le bilan de la SOFICO ?

• Réponse du 16/07/2013 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Deux courriers (en annexe) ont été envoyés à l'honorable membre en avril et en mai 2013 concernant la situation financière de la SOFICO. Dans ces courriers, je proposais que l'honorable membre prenne contact directement avec la SOFICO afin de poser toutes les questions qu'il jugerait nécessaires.
  
  Mais qu’il me soit permis à ce stade d’attirer son attention sur le fait que les immobilisés inscrits à l’actif de la société correspondent exactement au montant cumulé du capital et des réserves légales et autres, inscrit à son passif, ce qui nous amène progressivement au constat, déjà évoqué, que les réserves ont bien été utilisées, conformément aux règles de gestion, à la constitution de l’actif existant.
  
  Néanmoins, s'il le souhaite, je propose qu’une réunion soit organisée en mon cabinet en présence des responsables de la SOFICO pour apporter tous les éclairages possibles.