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L'agriculture conventionnée

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 554 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Depuis 2009 et la crise du secteur laitier, les réflexions autour d'une agriculture conventionnée sont de plus en plus présentes. Malgré qu'il s'agisse d'un nouveau système de régulation indispensable, le monde agricole s'inquiète de la manière avec laquelle on pourra garantir un bon équilibre dans les relations commerciales assurant aux producteurs un revenu digne de ce nom.

    D'après les informations dont je dispose, la Wallonie ne serait pas en reste dans ces réflexions. En effet, Monsieur le Ministre travaillerait sur la reconnaissance des organisations de producteurs, de leurs associations, de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et les négociations contractuelles. Pour renforcer leur pouvoir de négociation, les producteurs de lait pourraient se regrouper au sein d'une organisation professionnelle. Ils pourront, à certaines conditions, négocier collectivement avec un acheteur le prix du lait et d'autres termes du contrat de négociation. C'est à ce titre qu'ils doivent créer une organisation professionnelle.

    En effet, l'UE avait prévu de favoriser le regroupement des producteurs afin de renforcer le rôle des producteurs dans les relations commerciales. En outre, elle a proposé d'assouplir les règles qui interdisent une concentration trop forte sous forme de cartel de producteurs. Selon mes informations, un tel groupement peut réunir jusque 30 % des producteurs d'un État membre ou une certaine quantité de lait. Monsieur le Ministre pense-t-il que ce type de système puisse voir le jour chez nous ?

    Concrètement, quelles sont les pistes que Monsieur le Ministre étudie afin de renforcer le poids des producteurs dans les relations commerciales ?
  • Réponse du 16/07/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Suite à la forte baisse des prix à la production pour les producteurs laitiers, en 2009, la Commission européenne a décidé de constituer un groupe d’experts à haut niveau chargé d’élaborer des solutions à plus long terme pour le secteur du lait et des produits laitiers. Le 30 mars 2012, le règlement traduisant en termes législatifs certaines recommandations du groupe d’experts a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. C’est ce que l’on a appelé le paquet lait.

    Le paquet lait reprend plusieurs éléments pour renforcer les capacités de négociations des producteurs laitiers via les organisations de producteurs, l’utilisation de contrats et la promotion d’organisations interprofessionnelles. En Wallonie, les arrêtés fixant les modalités d’application du paquet lait seront publiés en 2013. Le gouvernement a déjà adopté les textes en deuxième lecture et ils sont soumis à l’avis du Conseil d’État.

    Les producteurs de lait pourront se regrouper au sein d’organisation professionnelle et négocier collectivement avec un acheteur privé le prix du lait et d’autres termes du contrat de livraison.
    La mise en place d’organisations interprofessionnelles (OIP) permet de réunir les différents maillons de la filière allant de la production à la distribution, en travaillant à des objectifs fixés en commun. Les OIP doivent permettre de mieux cerner les opportunités de marché en se basant sur une connaissance améliorée du marché grâce au fonctionnement d’une telle plate-forme d’échanges.

    Via le règlement de l’OCM unique, d’une part, le paquet lait sera intégré dans le cadre de la réforme de la PAC. D’autre part, le règlement offrira la possibilité de reconnaître des OP (Organisations de Producteurs), AOP (Association d’Organisation de Producteurs) et IP (Organisation Interprofessionnelle) aux autres secteurs.

    La réforme ouvre la possibilité de reconnaître des organisations à tous les secteurs autres que le lait. Mais la possibilité de négociation collective des clauses d’un contrat, incluant le prix, – offerte dans le cadre du « paquet lait » - à tous les secteurs n’est pas prévue. Lors des négociations PAC, j’ai donc plaidé l’extension de cette capacité de négociation collective des prix à tous les secteurs.