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Le rapport de la CWAPE sur les certificats verts

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 605 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    À la faveur de la réponse à la question écrite n°501 (2012-2013) datée du 11 juin 2013 au sujet du rapport annuel de la CWAPE sur la gestion des certificats verts, Monsieur le Ministre indiquait qu’ « il n’est pas possible à la CWAPE de le finaliser pour le 30 avril. » Or, l’arrêté du gouvernement précise que le CWAPE remet ce rapport à cette date.

    Comment expliquer cette irrégularité chronique ?

    Le gouvernement accepte-t-il cette irrégularité ?

    Pour quelles raisons la CWAPE est dans l’impossibilité de remettre ce rapport pour le 30 avril ?

    Par ailleurs, même sans rapport officiel de la CWAPE, le gouvernement a reçu la plupart des informations concernant la production des certificats verts, leurs origines, leurs évolutions, … pour l’année 2012. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations qui ont été communiquées aux gouvernements par la CWAPE concernant les différents éléments susmentionnés ?
  • Réponse du 19/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Tel que précisé dans la réponse à la question écrite n°501, la CWAPE est dans l’impossibilité de rendre son rapport annuel pour le 30 avril en raison du délai nécessaire pour la disponibilité des nombreuses informations requises pour la rédaction du rapport.

    Il est prévu, à travers l’avant-projet de modification du décret électricité, d’adapter la date de remise du rapport sur les certificats verts au 30 juin afin de la faire coïncider avec la date de remise des deux autres rapports spécifiques (SRME et OSP).

    Le dernier rapport sur l’évolution du marché des certificats verts couvrant l’année 2012 a été publié sur le site de la CWAPE en date du 28 juin 2013. Il contient des informations détaillées et consolidées pour les différentes filières d’électricité verte, dans un souci de transparence.