L'exécution de la directive européenne 2009/28/CE
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 606 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/06/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Directive européenne 2009/28/CE d’avril 2009 a imposé à la Belgique un objectif d’énergie renouvelable de 13 % d’ici 2020. En novembre 2010, notre pays a remis à la Commission européenne un Plan national de développement des énergies renouvelables. Depuis lors, le fédéral et les trois régions doivent encore s’accorder sur le « burden sharing » (ou répartition intra-belge) de l’effort en matière de renouvelable.
Où en sont les discussions sur ce point ? Des premières ébauches de répartition sont-elles sur la table des négociations ?
Que propose le Gouvernement wallon sur ce sujet ? Comment se positionne le Gouvernement wallon dans le cadre de ces discussions ?
Réponse du 19/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
À travers la directive 2009/28 dite ‘énergie renouvelable’, la Belgique doit respecter un objectif contraignant en matière de développement de sources d’énergie renouvelable. Celles-ci doivent atteindre 13 % de la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2020.
Tous les deux ans, les États membres doivent remettre à la commission un rapport sur les progrès réalisés. Le deuxième rapport pour la Belgique, couvrant les années 2011 et 2012, sera rendu d’ici le 31 décembre 2013 à la commission. La compilation des chiffres entre les administrations des entités fédérale et fédérées est organisée à travers la plateforme de concertation CONCERE.
La Belgique est actuellement en phase avec sa trajectoire pour arriver à l’objectif des 13 %, grâce aux efforts menés tant par l’entité fédérale que par les entités fédérées dont la Wallonie.
Il n’y a pas encore eu, à ce stade, d’accord global sur le partage des objectifs du paquet énergie-climat entre les entités fédérale et fédérées. Après avoir vécu 2 années sans grande activité en ce dossier, c’est sous présidence wallonne que les travaux de la CNC ont redémarrés. Les réunions se tiennent désormais à un rythme soutenu. Je souhaite que ces discussions puissent aboutir rapidement afin de disposer d’un cadre clair sur la répartition des objectifs nationaux entre les différentes entités.