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L'obligation de rachat de certificats verts dans le chef d'Elia

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 607 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 27/06/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le décret électricité – tel qu’amendé en 2007 – a mis en place une obligation de rachat des certificats verts dans le chef du GRTL à savoir Elia.

    Depuis quelques mois, Elia est accablé de plusieurs centaines de milliers de demandes. Pour 2013, plus de trois millions de certificats verts devraient être rachetés par Elia à ce titre.

    Quels sont les chiffres précis pour 2012 ?

    La traduction tarifaire de cette obligation de service public à charge d’Elia ne s’est pas fait attendre : nous sommes passés d’un tarif Elia de 1,18 euro en septembre 2012 à 13,81 euros aujourd’hui. Une surcharge de 20 euros semble être envisagée à court terme.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la politique du gouvernement quant à cette obligation de service public ?

    Une évaluation de cette OSP a-t-elle eu lieu ? Dans l’affirmative, qui a réalisé cette évaluation ? De quand date-t-elle ?

    Par ailleurs, le gouvernement est-il favorable à pérenniser cette OSP ? Dans l’affirmative, sous quelle forme ?
  • Réponse du 19/07/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le dernier rapport sur l’évolution du marché des certificats verts, publié sur le site de la CWAPE en date du 28 juin 2013, précise le nombre de certificats verts vendus à Elia. Celui-ci s’élève à 1 425 000 certificats verts, dont plus de 76 % proviennent des producteurs d’installations SOLWATT.

    J’ai déjà pu m’exprimer à de nombreuses reprises sur les décisions prises par le gouvernement pour maintenir la surcharge Elia à son niveau actuel. Le gestionnaire de réseau de transport local, Elia, est directement informé de l’évolution des décisions prises par le gouvernement. Je peux confirmer qu’à ce stade et notamment au regard des mesures décidées, Elia n’a pas demandé d’augmentation de la surcharge au-delà de son niveau actuel.

    Les discussions rapprochées entre les représentants d’Elia et les cabinets ministériels se poursuivront durant tout l’été.

    Rappelons enfin que c’est le régulateur fédéral, la CREG, qui est chargée d’approuver ou non toute demande de modification du niveau de la surcharge d’Elia. La CREG est donc également tenue informée des décisions prises par le Gouvernement wallon.